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Decret d x27 application du code minier camerounais

Décret N PM du mars ?? ?xant les modalités d'application de la loi N du avril Portant code Minier LE PREMIER MINISTRE Vu la constitution Vu la loi n du Août portant loi- cadre relative à la gestion de l'environnement Vu la loi n du juillet relative aux établissement classés dangereux insalubres ou incommodes Vu le décret n du avril portant code minier Vu l'ordonnance n du juillet ?xant le régime domanial Vu le décret n du mai précisant les attributions du Premier Ministre modi ?é et complété par le décret n du Août Vu le décret n du er octobre portant organisation du ministère des Mines de l'Eau et de l'Energie Vu le décret n du décembre portant organisation du Gouvernement modi ?é et complété par le décret n du Avril Vu le décret n du décembre portant nomination d'un Premier Ministre DECRETE TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE er - Le présent décret ?xe les modalités d'application de la loi n du Avril portant code minier ARTICLE - Au sein du présent décret les dé ?nitions suivantes sont admises adresse ? ensemble de coordonnées domicile bo? te postale téléphone fax e-mail appartement au titulaire et permettant à l'Administration de le joindre directement à tout moment Commissionnaire ? personne physique ou morale de droit camerounais qui achète des prospecteurs ou des titulaires d'autorisation d'exploitation artisanale des substances minérales provenant du sous-sol du Cameroun et qui en fait assure directement la vente Eau de source ? eau peu ou pas minéralisée gazeuse ou non sans qu'il soit fait état de ses qualités thérapeutiques eau minérale ? eau d'origine naturelle contenant en solution soit des sels minéraux soit des gaz ou les deux à la fois et ayant des propriétés thérapeutiques eau thermominérale ? eau minérale à température élevée au point de résurgence loi ? loi portant code minier prospecteur artisanal ? personne physique de nationalité camerounaise disposant d'une carte individuelle de prospecteur délivrée dans les conditions dé ?nies par le présent décret représentation ? ensemble de coordonnées permettant à l'administration de joindre le titulaire par l'intermédiaire d'un tiers C site d'extraction ? point o? sont extraites et éventuellement traitées les substances minérales TITRE II - DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX TITRES MINIERS AUTORISATIONS ET PERMIS CCHAPITRE I - DE LA NOTIFICATION DES DOCUMENTS ARTICLE - Tout demandeur d'un titre minier d'une autorisation ou d'un permis est tenu d'avoir une adresse ou une représentation en communiquée au ministre chargé des mines La noti ?cation des cartes administratifs instructions et documents est faite exclusivement à cette adresse ou à cette représentation Tout changement d'adresse ou de représentation doit être communiqué au ministre chargé des a ?aires dans les délais n'excédant pas trente jours ARTICLE - Toute demande et autre document produit soit par un requérant soit par un titulaire sont rédigés en français ou en anglais Ils sont datés signés et timbrés au tarif en vigueur Lorsque la loi requiert d'une demande soit introduite en plusieurs exemplaires les documents joints sont fournis en