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Decret fixant l x27 organisation et le fonctionnement de la commune

Paraissant Le Lundi et le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HA? TI ème Année - Spécial No PORT-AU-PRINCE DIRECTEUR GENERAL Willems Edouard Vendredi Juin SOMMAIRE DÉCRET FIXANT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA COLLECTIVITÉ MUNICIPALE DITE COMMUNE ou MUNICIPALLITÉ NUMÉRO SPÉCIAL LIBERTÉ ÉGALITÉ RÉPUBLIQUE D'HA? TI FRATERNITE DÉCRET Me BONIFACE ALEXANDRE PRÉSIDENT PROVISOIRE DE LA RÉPUBLIQUE Vu les Articles - - - - - - - - - - - - - - - de la Constitution Vu l'entente convenue entre la Communauté Internationale les Organisations de la Société Civile et les Partis Politiques portant création de la Commission Tripartite et du Conseil des Sages Vu le Consensus de Transition Politique adopté le avril C LE MONITEUR ? Spécial No - Vendredi Juin Vu la Loi du septembre sur les délimitations territoriales Vu la Loi du septembre relative à l'adoption d'une politique cohérente d'aménagement du Territoire et de développement à partir des entités régionales issues du regroupement des Départements Géographiques et des Arrondissements de la République Vu la Loi du novembre portant création organisation et fonctionnement de la Police Nationale d'Ha? ti Vu la Loi du avril portant organisation de la Collectivité Territoriale de Section Communale Vu la Loi du juillet créant un Fonds de gestion et de développement des Collectivités Territoriales Vu le Décret-Loi du octobre sur les Communes Vu le Décret du novembre portant organisation et fonctionnement de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif CSCCA Vu le Décret du janvier créant la Direction Générale des Impôts DCI Vu le Décret du septembre sur le Budget et la Comptabilité Publique Vu le Décret du mars portant réorganisation du Ministère de l'Économie et des Finances Vu le Décret du septembre sur la Patente Vu le Décret du janvier portant sur les recettes des Collectivités Territoriales Vu le Décret du mai portant organisation et fonctionnement du Ministère de l'Intérieur Vu le Décret du février sur la préparation et l'exécution des Lois de Finances Vu l'Arrêté du février portant règlement de la Comptabilité Publique Vu le Décret du décembre ?xant la réglementation des Marchés Publics de Services de Fournitures et de Travaux Vu le Décret mai sur l'Administration d'État Vu le Décret du er février dé ?nissant le cadre général de la Décentralisation les principes de fonctionnement et d'organisation des Collectivités Territoriales Ha? tiennes Considérant que la Commune Collectivité Territoriale retenue par la Constitution doit être dotée d'une nouvelle législation qui précise et harmonise ses relations avec la Section Communale le Département et l'État Considérant qu'il importe de dé ?nir le cadre de son autonomie ainsi que la nature de ses prérogatives Considérant qu'il convient à cet e ?et d'abroger le Décret-Loi du octobre en le remplaçant par une législation plus conforme au nouveau statut de cette Collectivité Considérant que le Pouvoir Législatif est pour le moment inopérant et qu'il a alors lieu pour le Pouvoir Exécutif de légiférer par Décret sur les objets d'intérêt public Sur le rapport du Ministre de l'Intérieur Et après délibération en Conseil