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Decret n0 1026 pr mssbe 29 06 1983

Décret n PR MSSBE du juin Fixant les modalités d ? application du code de garantie sociale TITRE PREMIER CONDITIONS D'ASSUJETISSEMENT ET FORMALITES D'IMMATRICULATION DES ASSUJETTIS Chapitre I - Agents contractuels de l'Etat Article er - La Caisse nationale de garantie sociale dénommée ci-après la Caisse procède à l'immatriculation de tous les agents contractuels de l'Etat tels qu'ils sont dé ?nis à l'article du code de garantie sociale Lors de la première prise de service chaque agent contractuel de l'Etat est déclaré à la Caisse dans un délai d'un mois par son service d'a ?ectation à l'aide d'un imprimé appelé demande d'immatriculation d'agent contractuel de l'Etat Est considéré comme service d'a ?ectation au titre du présent décret le service administratif au sein duquel l'agent contractuel de l'Etat exerce son activité professionnelle La Caisse attribue à chaque service d'a ?ectation un numéro permettant son identi ?cation Article - La demande d'immatriculation comporte les renseignements suivants concernant l'assujetti a nom et prénoms b nom de son père et nom de sa mère c date et lieu de naissance nationalité d sexe situation matrimoniale et nombre total d'enfants e adresse postale complète f date de prise e ?ective de fonction g dénomination adresse et numéro d'identi ?cation du service d'a ?ectation h numéro matricule attribué par la direction de la solde Article - L'exploitation de la demande d'immatriculation donne lieu à la délivrance par la Caisse d'une carte de garantie sociale comprenant les éléments nécessaires à l'identi ?cation de l'agent contractuel de l'Etat et portant mention du numéro d'immatriculation qui lui est attribué Le numéro d'immatriculation est également noti ?é à la direction de la solde et au service d'a ?ectation de l'agent contractuel de l'Etat Article Lorsqu'un agent contractuel de l'Etat déjà immatriculé à la Caisse change de position vis-à-vis de son service d'a ?ectation ce changement est noti ?é à la Caisse dans un délai d'un mois par ledit service à l'aide d'un imprimé appelé ?che de position CLa ?che de position comprend les renseignements nécessaires à l'identi ?cation de l'agent contractuel de l'Etat Elle mentionne la nouvelle position de l'intéressé ainsi que la date d'e ?et du changement intervenu Les positions qui doivent être signalées à la Caisse à l'aide de la ?che de position sont outre celles énumérées à l'article du code de garantie sociale celles correspondant à la mutation de l'agent contractuel de l'Etat entra? nant un changement de service d'a ?ectation En cas de congé sans traitement de suspension o? d'exclusion temporaire de fonctions le service d'a ?ectation doit préciser outre la nature et la date d'e ?et la durée prévue pour le congé sans traitement la suspension ou l'exclusion temporaire de fonctions ainsi que la date d'échéance du contrat de l'intéressé Article - Lors de la cessation dé ?nitive d'activité d'un agent contractuel de l'Etat le service d'a ?ectation doit en informer la Caisse dans un délai d'un mois au moyen d'un imprimé dit noti ?cation de cessation d'activité Cet imprimé mentionne outre la date d'e