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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E A N N E X E A U P R O J E T D E L O I D E

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E A N N E X E A U P R O J E T D E L O I D E F I N A N C E S P O U R 2012 LISTE DES COMMISSIONS ET INSTANCES CONSULTATIVES OU DÉLIBÉRATIVES PLACÉES DIRECTEMENT AUPRÈS DU PREMIER MINISTRE OU DES MINISTRES Liste des commissions et instances délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres -2- COMMISSIONS ET INSTANCES CONSULTATIVES OU DÉLIBÉRATIVES PLACÉES AUPRES DU PREMIER MINISTRE ET DES MINISTRES L’article 112 de la loi de finances pour 1996 (n°95-1346 du 30 décembre 1995) fait obligation au Gouvernement de présenter chaque année au Parlement, en annexe du projet de loi de finances, la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres ou de la Banque de France prévues par les textes législatifs et réglementaires. Ainsi que le prévoit la rédaction actuellement en vigueur de ces dispositions, modifiées en dernier lieu par l’article 10 de la loi n° 2009-973 du 10 août 2009 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008, apparaissent dans la présente annexe du projet de loi de finances pour 2012 le nombre de membres de ces organismes, ainsi que leur coût de fonctionnement et le nombre de leurs réunions tenues lors des trois années précédentes. La liste est complétée par une justification de l'évolution des coûts de fonctionnement. Est établie la liste des commissions et instances supprimées dans l’année. Le présent document traduit ainsi les nouveaux résultats obtenus dans le cadre du chantier ouvert par la circulaire du 8 décembre 2008 du Premier ministre relative à la modernisation de la consultation. Après les 225 suppressions intervenues en 2009 et les 51 suppressions supplémentaires intervenues en 2010, près de 50 autres instances ont été supprimées au cours de l’année écoulée. En tenant compte des créations d’instances nouvelles intervenues au cours de la même période, le solde des instances existant s’élève à ce jour à 680, soit une nouvelle diminution par rapport à la situation observée il y a un an. Liste des commissions et instances délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres -3- TABLE DES MATIERES 1. Premier ministre ................................................................................................................................................ 4 2. Affaires étrangères et européennes.................................................................................................................. 9 3. Défense et anciens combattants..................................................................................................................... 11 4. Écologie, développement durable, transports et logement ............................................................................. 17 5. Justice et libertés ............................................................................................................................................ 32 6. Intérieur, Outre-mer, collectivités territoriales et immigration.......................................................................... 39 7. Économie, finances et industrie ...................................................................................................................... 47 8. Travail, emploi et santé ................................................................................................................................... 61 9. Education nationale, jeunesse et vie associative............................................................................................ 73 10. Budget, comptes publics et réforme de l'État.................................................................................................. 76 11. Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire.......................................................... 84 12. Culture et communication ............................................................................................................................... 92 13. Solidarités et cohésion sociale...................................................................................................................... 106 14. Fonction publique.......................................................................................................................................... 110 15. Enseignement supérieur et recherche .......................................................................................................... 114 16. Ville ............................................................................................................................................................... 119 17. Sports............................................................................................................................................................ 120 18. Banque de France......................................................................................................................................... 121 Liste des commissions et instances délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres -4- Coût de fonctionnement (en milliers d’€) Nombre de réunions Instance Texte institutif Nombres de membres 2008 2009 2010 2008 2009 2010 Justification de l’évolution des coûts de fonctionnement 1. Premier ministre Comité consultatif pour l'habilitation des organismes prodiguant des stages de formation à la lutte contre la pollution Décret nº 98-431 du 28 mai 1998 relatif à l'habilitation des stages de formation à la lutte contre la pollution dans le cadre de la convention internationale du 30 novembre 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures 8 Non pertinent NP NP 1 1 1 Les coûts de fonctionnement sont ceux d’une réunion interservices : temps de travail des participants, frais d’envoi d’une lettre de convocation et d’un compte-rendu de la session annuelle, coût des échanges courriels éventuels entre services concernés. Ce comité consiste en la réunion de représentants des services concernés. Il n’a pas donné lieu à la création d’une structure spécifique. Comité de surveillance des investissements d'avenir LOI nº 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (article 8-IV) Décret nº 2010-80 du 22 janvier 2010 relatif au commissaire général à l'investissement (article 3) 18 - - 0 - - 1 Comité directeur de la certification en sécurité des technologies de l'information Décret nº 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information (articles 15 à 18) 10 0 1,5 1,5 1 1 1 Comité d'orientation du centre d'analyse stratégique Décret nº 2006-260 du 6 mars 2006 portant création du Centre d'analyse stratégique 12 0 0 0 2 2 2 Comité d'orientation et d'évaluation de l'académie nationale du renseignement Décret nº 2010-800 du 13 juillet 2010 portant création de l'académie du renseignement (article 5) 9 - - - - Créé en 2010 Comité national des secteurs d'activités d'importance vitale Articles R. 1332-7 et suivants du code de la défense 26 0 1,8 2,2 1 1 1 Secrétariat assuré par le SGDSN Comité stratégique de la sécurité des systèmes d'information Décret nº 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » 11 - 40,9 49,2 - 1 2 Secrétariat assuré par le SGDSN Liste des commissions et instances délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres -5- Coût de fonctionnement (en milliers d’€) Nombre de réunions Instance Texte institutif Nombres de membres 2008 2009 2010 2008 2009 2010 Justification de l’évolution des coûts de fonctionnement 1. Premier ministre Comité stratégique pour le numérique Décret nº 2006-502 du 3 mai 2006 portant création du comité stratégique pour le numérique 6 330 380 352 10 14 22 Comité technique des systèmes d'information et de communication Décret nº 2011-193 du 21 février 2011 portant création d'une direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat (article 10) - - - - - - Créé en 2011 Commission chargée de donner un avis sur certaines opérations relatives aux matériels aéronautiques et aux matériels d'armement complexes Décret nº 64-1123 du 12 novembre 1964 fixant les conditions d'application de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963 modifié par le décret nº 70- 388 du 27 avril 1970 4 0 5,3 5,3 2 2 2 Secrétariat assuré par le SGDSN Commission consultative chargée d'émettre un avis sur les matériels susceptibles de porter atteinte à l'intimité de la vie privée et au secret des correspondances Article R. 226-2 du code pénal 10 0 65,3 74,2 6 6 6 Secrétariat assuré par le SGDSN Commission de déontologie Loi nº 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (article 87) Décret nº 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie (articles 6 à 15) 14 384 309 200 13 11 11 Commission de garantie des retraites Articles L. 114-4 et D. 114-4- 0-9 et suivants du code de la sécurité sociale 4 0 0 0 0 0 0 Aux termes de l'article D. 114-4-0-9 du code de la sécurité sociale, la commission doit rendre l'avis prévu au troisième alinéa de l'article L. 114-4 du même code respectivement avant les 1er novembre 2007, 2011 et 2015. Elle ne s'est ainsi pas réunie ces trois dernières années. Liste des commissions et instances délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres -6- Coût de fonctionnement (en milliers d’€) Nombre de réunions Instance Texte institutif Nombres de membres 2008 2009 2010 2008 2009 2010 Justification de l’évolution des coûts de fonctionnement 1. Premier ministre Commission des archives constitutionnelles de la Ve République Décret nº 2002-581 du 25 avril 2002 portant création de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République 31 259,555 145,138 184,778 2 6 réunions dont (1 plénière) 3 Le décret n° 2011-1013 du 24 août 2011 portant suppression de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République prévoit que celle-ci doit achever ses travaux au plus tard le 1er janvier 2012. Commission interministérielle de coordination des contrôles Loi nº 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 (article 60) Décret nº 2008-548 du 11 juin 2008 relatif à la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens Arrêté du 7 janvier 2009 relatif au fonctionnement, aux moyens et à l'organisation interne de la commission interministérielle de coordination des contrôles (NOR: PRMX0817152A) 12 (6+6) 120 160 171 19 9 19 En sus des 19 réunions, 2 consultations écrites ont été effectuées. Commission interministérielle de défense et de sécurité des secteurs d'activités d'importance vitale Articles R. 1332-10 à R. 1332-12 du code de la défense 7 0 9,2 10,9 6 uploads/s1/ jaune2012-liste-des-commissions.pdf