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Decret n 2013 159 du 15 mai 2013 fixant le regime particulier du controle administratif des finances publiques pdf

Décret n du mai ?xant le regime particulier du contrôle administratif des ?nances publiques Le président de la République décrète TITRE I Dispositions générales Article er - Le présent décret ?xe le régime particulier du contrôle administratif des ?nances publiques Il s ? applique à l ? Etat aux établissements publics administratifs aux collectivités territoriales décentralisées aux entreprises des secteurs public et parapublic ainsi qu ? aux entités privées ayant reçu une subvention un aval une caution ou une concession de l ? Etat ou de toute autre personne morale de droit public Il s ? applique également à toute personne morale de droit privé béné ?ciant d ? un Appel à la générosité publique sous réserve des dispositions prévues par des textes particuliers Article - Au sens du présent décret les dé ?nitions ci-après sont admises Contrôle administratif activité permettant aux services spécialisés du pouvoir exécutif de s ? assurer du respect de la régularité des opérations budgétaires ?nancières et du patrimoine de l ? Etat d ? évaluer la performance des administrations et de prévenir les risques de toute nature Contrôle de régularité activité permettant de s ? assurer de la conformité des opérations budgétaires ?nancières et de gestions du patrimoine de l ? Etat aux lois et règlements en vigueur Contrôle de performance activité permettant de s ? assurer de la réalisation des objectifs avec e ?cacité e ?cience et économie sur la base d ? indicateurs prédé ?nis après mise en ?uvre des stratégies des programmes et des actions de l ? administration avec l ? allocation conséquente des ressources publiques Audit activité indépendante et objective qui donne à une organisation une assurance sur le degré de ma? trise de ses opérations lui apporte ses conseils pour les améliorer et contribue à créer de la valeur ajoutée Il aide cette organisation à atteindre ses objectifs en évaluant par une approche systématique et méthodique ses processus de management des risques de contrôle et de gouvernance et en faisant des propositions pour renforcer leur e ?cacité L ? audit est soit interne lorsqu ? il est e ?ectué par un organe placé dans l ? organigramme d ? une administration mais jouissant d ? une indépendance fonctionnelle vis-à-vis du service audité soit externe lorsqu ? il est e ?ectué par une autorité extérieure à l ? administration l ? ayant prescrit Article - Le contrôle administratif est exercé par les services spécialisés compétents du pouvoir exécutif Les services visés à l ? alinéa ci-dessus peuvent être internes ou externes à la structure contrôlée CArticle - Le contrôle administratif s ? e ?ectue soit a priori soit concomitamment à l ? exécution de l ? activité contrôlée soit à posteriori Il peut être inopiné sur place ou sur pièces Article - Le contrôle administratif peut revêtir la forme d ? un contrôle hiérarchique d ? un contrôle de tutelle ou d ? un contrôle ?nancier Des textes particuliers organisent chacune des formes de contrôle visées à l ? alinéa