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Decret no 2015 799 juillet JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte sur Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE Décret no - du er juillet relatif aux produits et équipements à r

juillet JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte sur Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE Décret no - du er juillet relatif aux produits et équipements à risques NOR DEVP D Publics concernés utilisateurs opérateurs économiques et organismes d ? évaluation de la conformité et de suivi en service dans le domaine des produits et équipements à risques Objet réglementation de la mise sur le marché des produits et équipements à risques et de leur suivi en service Entrée en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication Des délais d ? application par type de produit ou d ? équipement s ? échelonnent par ailleurs du er juillet au octobre Notice le présent décret est pris pour assurer la transposition de plusieurs directives de l ? Union européenne adoptées en et en vue de renforcer la réglementation relative aux produits et équipements à risques tels que les produits explosifs les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible les appareils à pression ou en ?n les appareils et matériels concourant à l ? utilisation des gaz combustibles Il ?xe les conditions de fabrication et de mise sur le marché de ces produits et équipements les règles de surveillance du marché ainsi que les opérations de suivi en service Il dé ?nit notamment les responsabilités des di ?érents opérateurs économiques fabricant mandataire distributeur importateur Références le présent décret est pris pour l ? application de l ? article de la loi no - du juillet portant diverses dispositions d ? adaptation au droit de l ? Union européenne dans le domaine du développement durable Il peut être consulté sur le site Légifrance www legifrance gouv fr Le Premier ministre Sur le rapport de la ministre de l ? écologie du développement durable et de l ? énergie Vu le règlement CE no du Parlement européen et du Conseil du juillet ?xant les prescriptions relatives à l ? accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement CEE no du Conseil Vu le règlement CE no du Parlement européen et du Conseil du décembre relatif à la classi ?cation à l ? étiquetage et à l ? emballage des substances et des mélanges modi ?ant et abrogeant les directives CEE et CE et modi ?ant le règlement CE no Vu la décision CE no CE du Parlement européen et du Conseil du juillet relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision CEE du Conseil Vu la directive CEE du Conseil du septembre concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux bouteilles à gaz en acier sans soudure Vu la directive CEE du Conseil du septembre concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux bouteilles à gaz sans soudure en aluminium non allié et en alliage d ? aluminium Vu la directive CEE du Conseil du septembre concernant le rapprochement