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De n017 192 intermediaires d x27 assurance

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Ramadhan juin DECRETS ?? ?? ?? ?? ?? ?? ?? ?? Décret exécutif n - du Ramadhan correspondant au juin modi ?ant et complétant le décret exécutif n - du Joumada Ethania correspondant au octobre ?xant les conditions d'octroi et de retrait d'agrément de capacités professionnelles de rétributions et de contrôle des intermédiaires d'assurance ?? ?? ?? ?? Le Premier ministre Sur le rapport du ministre des ?nances Vu la Constitution notamment ses articles - et alinéa Vu le décret présidentiel n - du Cha? bane correspondant au mai portant nomination du Premier ministre Vu le décret présidentiel n - du Cha? bane correspondant au mai portant nomination des membres du Gouvernement Vu le décret exécutif n - du Joumada Ethania correspondant au octobre ?xant les conditions d'octroi et de retrait d'agrément de capacités professionnelles de rétributions et de contrôle des intermédiaires d'assurance C Ramadhan juin JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Décrète Article ler ?? Le présent décret a pour objet de modi ?er et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n - du Joumada Ethania correspondant au octobre ?xant les conditions d'octroi et de retrait d'agrément de capacités professionnelles de rétributions et de contrôle des intermédiaires d'assurance Art ?? Les dispositions de l'article du décret exécutif n - du Joumada Ethania correspondant au octobre susvisé sont modi ?ées complétées et rédigées comme suit Art ?? L'agrément du courtier d'assurance est subordonné aux conditions suivantes a Pour les personnes physiques ?? sans changement ?? sans changement ?? sans changement ?? sans changement ?? sans changement ?? disposer d'un local à usage commercial en qualité de propriétaire ou de locataire pour l'exercice de l'activité de courtage en assurance ?? être résident en Algérie b Pour les personnes morales Les gérants des sociétés de courtage doivent ?? sans changement ?? sans changement ?? sans changement ?? sans changement ?? résider en Algérie Les associés doivent ?? avoir une bonne moralité ?? être de nationalité algérienne ?? être résident en Algérie ?? avoir libéré le capital social dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en la matière ?? disposer des garanties ?nancières requises Le courtier constitué en la forme de personne morale doit disposer d'un siège social en qualité de propriétaire ou de locataire pour l'exercice de l'activité de courtage en assurance ? Art ?? Les dispositions de l'article du décret exécutif n - du Joumada Ethania correspondant au octobre susvisé sont modi ?ées complétées et rédigées comme suit Art ?? La demande d'agrément doit être accompagnée des pièces suivantes a Pour les personnes physiques ?? un extrait d'acte de naissance ?? un extrait du casier judiciaire n ?? un certi ?cat de nationalité ?? un certi ?cat de résidence ?? une déclaration écrite du postulant con ?rmant qu'il n'exerce aucune activité professionnelle réputée par la législation en vigueur incompatible avec la qualité de courtier d'assurance dès l'obtention de l'agrément de courtage en assurance ?? l' ou les attestation s