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Ce document a été téléchargé sur www Droit-Afrique com II ARRETE N -IGT du février ?xant à Madagascar et Dépendances les classi ?cations professionnelles des travailleurs dans les di ?érentes branches d ? activités J O du SECTION I Dispositions générales Objet et champ d ? application Article premier ?? Le présent arrêté a pour objet de dé ?nir le cadre général d ? une classi ?cation professionnelle des travailleurs régis par la loi susvisée du décembre dans les branches d ? activités suivantes Agriculture Industries de toutes natures y compris notamment sucreries industries du bois du vêtement des conserves alimentaires de la métallurgie des transports à l ? exclusion de la conduite des véhicules du livre des travaux publics génie rural et b? timents des cuirs et peaux des tabacs des blanchisseries rizeries minoteries féculeries des boulangeries des salons de coi ?ure des brasseries etc Transport conduite des véhicules Services administratifs de toutes activités employés de bureaux de commerce et de comptabilité Art ?? Le présent arrêté s ? applique aux travailleurs permanents à l ? exclusion des travailleurs qui louent leurs services occasionnellement et pour une période de courte durée sans pouvoir apporter si besoin est la preuve de leurs connaissances professionnelles Les travailleurs des entreprises publiques ou privées qui béné ?cient déjà d ? un statut continuent d ? être régi par ce statut dans toute la mesure o? celui-ci leur confère des avantages au moins égaux à ceux dé ?nis par le présent arrêté ou par les textes à intervenir pour son application Art ?? Des arrêtés ultérieurs pris sur proposition de l ? inspecteur général du travail et des lois sociales et éventuellement après consultation des organisations professionnelles intéressées si elles existent et avis de la commission consultative centrale du travail ?xeront pour chaque groupe d ? entreprises appartenant à l ? une des activités dé ?nies à l ? article premier la liste des professions les catégories auxquelles elles doivent appartenir dans les cadres ?xés ci-après ainsi CCe document a été téléchargé sur www Droit-Afrique com que les salaires de base ou indices de salaire dont elles doivent être a ?ectées En cas de nécessité des échelons supplémentaires peuvent être prévus à l ? intérieur des catégories Art ?? Obligation est faite à tout employeur d ? intégrer ses ouvriers et employés dans les catégories et échelons de la profession ?xés par le présent arrêté ou les arrêtés pris en application de l ? article et de leur allouer un salaire au moins égal au salaire minimum réglementaire correspondant à la catégorie et éventuellement à l ? échelon o? ils ont été intégrés Art ?? Mention du classement de l ? ouvrier ou de l ? employé doit être portée Sur le registre de l ? employeur sur le bulletin de paie et le registre de paiement prévus par les arrêtés n -IGT et -IGT du août Sur le certi ?cat de travail prévu par l ? article de la loi susvisée du décembre

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