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Arrete n0 2 merhprtn 6 4 1989

Arrêté n MERHPRTN du avril Fixant les modalités d'attribution du gasoil industriel pour Article - Pour les livraisons de gasoil en droiture de dépôt on distingue deux gasoils d'une part le gasoil normal assujetti à la taxe de consommation intérieure et à la taxe municipale d'autre part le gasoil industriel béné ?ciant d'un tarif de taxation réduite Le gasoil industriel est dé ?ni par ses usages à l'article premier de l'arrêté n l MERHPRTN Il n'est vendu qu'en droiture des dépôts d'hydrocarbures situés à Port-Gentil Owendo Mbinda République populaire du Congo Ndjolé Lambaréné Omboué Gamba Rabi Dianongo Mayumba Moanda et des annexes de dépôts d'hydrocarbures installées au port-môle de Libreville au port-môle de Port-Gentil et au port de commerce de Port-Gentil Dans la suite du texte ces annexes sont assimilées à des dépôts Le volume minimum autorisé pour une livraison est de deux mille litres Les sociétés habilitées à vendre le gasoil industriel sont les sociétés pétrolières distributrices agréées en République gabonaise appelées ci-après distributeurs Article - Il est dé ?ni un ratio annuel par consommateur pouvant accéder au gasoil industriel et par activité Ce ratio est le pourcentage obtenu en faisant le rapport entre la quantité annuelle de gasoil industriel et la quantité annuelle totale de gasoil consommée en droiture de dépôt Ce ratio est assorti d'une quantité annuelle maximum de gasoil industriel Toute quantité de gasoil livrée en droiture de dépôt est facturée à concurrence de ce pourcentage au prix du gasoil industriel et pour le complément au prix du gasoil normal Chaque consommateur béné ?cie de la facturation attachée à ce ratio dans la limite de la quantité annuelle maximum de gasoil industriel qui lui est attribuée Pour chaque demande de livraison le consommateur précise au distributeur l'activité béné ?ciaire ainsi que le ratio correspondant La commission instituée à l'article de l'arrêté n MERHPRTN appelée commission d'attribution des quotas de gasoil industriel ?xe et délivre les ratios et les quantités annuelles maximum de gasoil industriel Article - Les consommateurs concernés doivent faire parvenir une demande de quota à la commission accompagnée d'un dossier justi ?catif qui comprend au minimum - un document de leur s distributeur s certi ?ant la quantité de gasoil prise en droiture de dépôt en et sur la période déjà écoulée de - pour réalisation et prévision la valeur d'un indicateur représentatif de leur s activité s professionnelle s du chi ?re d'a ?aires hors taxes ainsi que la consommation totale de gasoil approvisionnée en droiture de dépôt avec la part dans les usages dé ?nis dans l'article premier de l'arrêté n MERHPRTN Ces valeurs doivent être fournies par activité et par dépôt CUn modèle de demande est joint en annexe Cette demande doit être envoyée à la direction générale de l'énergie ministère de l'énergie des ressources hydrauliques chargé de la prévention des risques technologiques et naturels BP Libreville tél Hors les périodes o? elle se réunit la commission délègue à la direction générale de l'énergie la responsabilité de l'instruction des demandes de