Cerfa 14977 01 N DECLARATION DE FABRICATION DE MATERIELS DE GUERRE COMMERCE D ? ARMES Application de l ? article du décret du juillet Modèle n IMPORTANT Quiconque se sera fait délivrer indûment ou aura tenté de se faire délivrer indûment un document admin

N DECLARATION DE FABRICATION DE MATERIELS DE GUERRE COMMERCE D ? ARMES Application de l ? article du décret du juillet Modèle n IMPORTANT Quiconque se sera fait délivrer indûment ou aura tenté de se faire délivrer indûment un document administratif soit en faisant de fausses déclarations soit en prenant un faux nom ou une fausse qualité soit en fournissant de faux renseignements certi ?cats ou attestations sera puni d ? un emprisonnement et d ? une amende cf article - et - du nouveau code pénal Le demandeur est informé que les renseignements qu ? il doit fournir pour satisfaire sa demande sont mémorisés dans un mode de traitement automatisé Ces informations seront accessibles aux services de l ? Etat compétents pour la réglementation des armes et des munitions et aux services de police et de gendarmerie dans le cadre de leurs attributions légales Le droit d ? accès et de recti ?cation aux informations s ? exercera auprès de la préfecture articles et de la loi du janvier ?? article de l ? arrêté du mars Je soussigné Nom et prénom Né le l l lll à Nationalité Profession Fabricant en matériels de guerre de catégorie s ? en armes de catégorie s ? en munitions de catégorie s ? Commerçant en matériels de guerre de catégorie s ? en armes de catégorie s ? en munitions de catégorie s Numéro d ? inscription au registre du commerce et des sociétés Déclare exercer cette activité à l ? adresse suivante Pour mon compte personnel Agissant en ma qualité de De la société raison sociale Nom et adresse des dirigeants administrateurs responsables ou délégués gérants Fait à le Signature Pièces d ? identité produites Récépissé délivré le l l lll par A établir en trois exemplaires Un exemplaire est délivré au déclarant à titre de récépissé Rayer les mentions inutiles Préciser la catégorie et le paragraphe concernés C

Tags
gorie armes guerre article munitions
Documents similaires
Nike dunk jd sports 1 Recherche Nike adidas nouveautés Rechercher LIVRAISON GRATUITE À PARTIR DE X A c cuDeEil RÉDNUikCeTDIOuNnkPOUR LES NOUVEAUX CLIENTS - Utilise le code HELLO Les exclusions s'appliquent Les conditions générales de vente s'appliquent Tr 0 0
Marxisme et pays Jean-Marc PIOTTE Professeur à l ? Université du Québec à Montréal Marxisme et pays socialistes essai Un document produit en version numérique par Jean-Marie Tremblay bénévole professeur de sociologie au Cégep de Chicoutimi Courriel jmtsoc 0 0
Double panini NOTICE D ? INSTALLATTION ET D ? UTILISATION CONTACT GRILLS INSTRUCTION FOR USE AND INSTALLATION CONTACT GRILLS SAVOYE PANINI MAJESTIC PANINI DOUBLE Fabrication française Made in France Décembre CCONTACT GRILLS SAVOYE PANINI MAJESTIC PANINI D 0 0
Fiche de lecture 23 Fiche de lecture d ? un ouvrage Auteur Nom Prénom Titre Editeur Lieu d ? édition Année d ? éd Nombre de pages Principales Idées N de page Observations ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? C ?? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? 0 0
Cours methodologiei chapitre i 0 0
Cours chapitre 3 langage sql 1 0 0
La reception litterai 1 artigo LA RÉCEPTION LITTÉRAIRE TRANSNATIONALE TRANSNATIONAL LITERARY RECEPTION Joseph Jurt Introduction Le fait littéraire est constitué par trois éléments le texte sa production et sa réception La critique littéraire a cependant à 0 0
Synthese refractaires 1 Les réfractaires Le c ?ur chaud des industries lourdes Chaouki SADIK Université Hassan II Faculté des Sciences et Technique ?? Mohammedia Département de Chimie Maroc Université Mohammed V Agdal Institut Scienti ?que Département des 0 0
J80u 1 Groupe électrogène diesel industriel ?? J U Hz PUISSANCE NOMINALE V - Hz Secours kVA kWe Prime kVA kWe Avantages et caractéristiques KOHLER SDMO haute qualité ? Des bureaux d ? études au fait des dernières évolutions techniques ? Des usines moderne 0 0
Guidelines for Designation - Atlantic Immigration Pilot (July 2019) EMPLOYER DE 0 0
  • 40
  • 0
  • 0
Afficher les détails des licences
Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Aucune attribution requise
Partager