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Cga location de materiels et engins avec conducteur 01 10 2019 au 19 08 2020

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DE MATERIELS ET ENGINS AVEC CONDUCTEUR Les présentes conditions générales d ? achat de location ci-après désignées CGA ? s ? appliquent à toute mise à disposition par le Loueur de Matériels ou d ? Engins avec conducteur au moyen d ? une Commande faisant référence auxdites CGA Elles se substituent à tout document contractuel préexistant relatif au même objet sauf si un contrat spéci ?que ou un contrat cadre négocié entre les Parties est en vigueur Uniquement dans cette dernière hypothèse il est convenu que ce contrat se substitue aux présentes CGA et à toutes autres conditions spéci ?ques ou particulières lesquelles sont alors inapplicables ARTICLE - DEFINITION ET DOCUMENTS CONTRACTUELS L ? Entreprise désigne BOUYGUES CONSTRUCTION ou toute société appartenant à son Groupe l ? appartenance étant dé ?nie par référence aux articles L - et L - du Code de Commerce La Commande désigne le bon de commande émis par l ? Entreprise avec ses annexes le cas échéant Elle précise les descriptions de l'engin ou matériel loué et de ses accessoires la nature et le lieu de l ? utilisation et récapitule l ? accord entre les Parties sur le prix forfaitaire de Location la con ?rmation du nom du conducteur ainsi que toutes obligations et stipulations complémentaires conditions et date de mise à disposition d ? utilisation et de transport le cas échéant La Commande prévaut sur ses annexes Location désigne toute exécution de la Commande passée par l'Entreprise en vue de louer un engin ou matériel auprès du Loueur Le Loueur désigne l ? entreprise qui e ?ectue les prestations de Location Matériel ou Engin désigne l ? engin ou le matériel avec le conducteur désigné à la Commande La les Partie s désigne nt ensemble l ? Entreprise et le Loueur ou individuellement l ? Entreprise ou le Loueur Chaque Partie reconna? t que préalablement à la conclusion de la Commande l ? autre Partie lui a transmis les informations dont l ? importance est déterminante pour son consentement au sens des dispositions de l ? article - du Code Civil et reconna? t ainsi conclure la Commande en toute connaissance de cause Ainsi le Loueur a été mis en mesure de visiter le site le cas échéant il a véri ?é le caractère exact et complet des informations transmises et a mesuré l ? ensemble des aléas et sujétions comprises dans son prix Le Loueur reconna? t avoir pris connaissance des CGA qui sont indissociables de la Commande Les documents contractuels suivants par ordre de priorité décroissante expriment l ? intégralité des relations contractuelles entre les Parties i la Commande et ses annexes ii les conditions particulières et les annexes iii les CGA Le contrat ainsi formé constitue un contrat de gré à gré au sens de l ? article du Code Civil ARTICLE - PASSATION ET ACCEPTATION DE LA COMMANDE La Commande doit faire l ? objet d ? une acceptation expresse de la part du Loueur