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Cours droit de l x27 energie et de l x27 industrie 2021

COURS DE DROIT DE L ? ENERGIE ET DE L ? INDUSTRIE CINTRODUCTION GÉNÉRALE L ? on ne peut parler du droit de l ? énergie et de l ? industrie sans envisager le droit de la propriété industrielle qui la caractérise même La propriété industrielle est l ? ensemble des règles juridiques relatives aux dessins et modèles industriels aux brevets d ? invention aux marques et aux appellations d ? origine et indications de provenance A- La catégorisation de la propriété industrielle La propriété industrielle regroupe di ?érents droits de propriété incorporelle pouvant éventuellement faire partie d ? un fonds de commerce a titres récompensant des créations techniques ou esthétiques mais à usage industriel au sens large brevets d ? invention dessins et modèles industriels b signes distinctifs acquis par l ? usage ou plus fréquemment par le dépôt marques de fabrique de commerce et de service diverses indications géographiques telles les appellations d ? origine et indications de provenance La propriété industrielle se divise en deux catégories les droits sur les créations industrielles d ? une part et les droits sur les signes distinctifs d ? autre part Les droits de propriété intellectuelle sont des droits subjectifs De cette nature ils tiennent leur structure B ?? Les objets de la propriété industrielle les créations industrielles et les signes distinctifs Il y a d ? abord des créations de l ? esprit à vocation industrielle L ? objet du droit de brevet est l ? invention Les dessins et modèles utilisés dans l ? industrie constituent l ? objet d ? un autre droit de propriété industrielle qui ne porte pas de nom particulier distinct du droit d ? auteur et cumulable avec lui Il y a ensuite des signes distinctifs tels que les marques les appellations d ? origine et les indications de provenance Les marques qui correspondent à des droits d ? occupation sont des signes susceptibles de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d ? une entreprise Les appellations Cd ? origine et les indications de provenance sont des dénominations géographiques servant à désigner un produit qui provient d ? une aire géographique déterminée elles ont un élément en commun la mention d ? un lieu géographique dans lequel sont obtenus ou fabriqués les produits Mais les appellations d ? origine se distinguent par un élément supplémentaire elles constituent une garantie de qualité des produits ex Champagne alors que les indications de provenance sont de simples mentions informatives ex artisanat de la Drôme article de Paris Appellations d ? origine et indications de provenance sont appelées à être peu à peu remplacées par des signes européens valable dans l ? ensemble de l ? Union Européenne AOP appellations d ? origine protégée et IGP indications géographiques protégées Contrairement aux droits sur les brevets et sur les dessins et modèles les titulaires de droits sur les signes distinctifs ne sont pas des créateurs car ils n ? ont pas développé une activité inventive ou