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Decret executif 2009 335 du aouel dhou el kaada 1430 correspondant au 20 octobre 2009

Décret exécutif n - du Aouel Dhou El Kaada correspondant au octobre ?xant les modalités d'élaboration et de mise en oeuvre des plans internes d'intervention par les exploitants des installations industrielles Le Premier ministre Sur le rapport du ministre de l'industrie et de la promotion des investissements Vu la Constitution notamment ses articles - et alinéa Vu la loi n - du avril complétée relative à la commune Vu la loi n - du avril complétée relative à la wilaya Vu la loi n - du Dhou El Kaada correspondant au décembre relative à la prévention des risques majeurs et à la gestion des catastrophes dans le cadre du développement durable Vu le décret présidentiel n - du Joumada El Oufa correspondant au avril portant reconduction du Premier ministre dans ses fonctions Vu le décret présidentiel n - du Joumada El Oula correspondant au avril portant reconduction dans leurs fonctions de membres du Gouvernement Vu le décret exécutif n - du Joumada El Oula correspondant au mai dé ?nissant la réglementation applicable aux établissements classés pour la protection de l'environnement Vu le décret exécutif n - du Rabie El Aouel correspondant au mars ?xant les attributions du ministre de l'industrie et de la promotion des investissements Vu le décret exécutif n - du Safar correspondant au février portant création organisation et fonctionnement des directions de wilayas de l'industrie et de la promotion des investissements Après approbation du Président de la République Décrète Article er - En application de l'article de la loi n - du Dhou El Kaada correspondant au décembre relative à la prévention des risques majeurs et à la gestion des catastrophes dans le cadre du développement durable le présent décret a pour objet de ?xer les modalités d'élaboration et de mise en oeuvre des plans internes d'intervention par les exploitants des installations industrielles Art - Le plan interne d'intervention est un outil de gestion et de plani ?cation des secours et de l'intervention visant à protéger les travailleurs la population les biens et l'environnement et dé ?nissant au titre de l'installation concernée l'ensemble des mesures de prévention des risques les moyens mobilisés à ce titre ainsi que les procédures à mettre en oeuvre lors du déclenchement du sinistre Dispositions générales Art - Aux ?ns du présent décret on entend par C établissement industriel ? établissement classé constitué d'une ou de plusieurs installations industrielles exploitant ? toute personne qui est responsable d'un établissement industriel ou d'une installation industrielle accident ? un événement tel qu'une émission un incendie ou une explosion résultant de développements incontrôlés survenus au cours de l'exploitation d'un établissement industriel entra? nant pour l'homme à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement et ou pour l'environnement un danger grave immédiat ou di ?éré Champ d'application Art - Le présent décret s'applique aux établissements industriels tels que dé ?nis par le présent décret qui par danger d'incendie d'explosion ou d'émanation de substances toxiques peuvent créer des risques pour les travailleurs les biens la population ainsi que pour l'environnement