Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Decret no 2010 1017 du 30 aout 2010 relatif aux obligations des maitres d x27 ouvrage entreprenant

er septembre JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte sur Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Décret no - du août relatif aux obligations des ma? tres d ? ouvrage entreprenant la construction ou l ? aménagement de b? timents destinés à recevoir des travailleurs en matière de conception et de réalisation des installations électriques NOR MTST D Le Premier ministre Sur le rapport du ministre du travail de la solidarité et de la fonction publique Vu la directive CE du juin modi ?ée par la directive CE du juillet prévoyant une procédure d ? information dans le domaine des normes et des réglementations techniques et des règles relatives à la société de l ? information ensemble la noti ?cation no F Vu le code du travail notamment ses articles L - L - et L - Vu le décret no - du novembre relatif au Conseil d ? orientation sur les conditions de travail notamment son article Vu le décret no - du juin relatif à la normalisation Vu l ? avis de la Commission nationale d ? hygiène et de sécurité au travail en agriculture en date des décembre et octobre Vu l ? avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du novembre Vu l ? avis aux organisations professionnelles d ? employeurs et de salariés publié le mars en application de l ? article L - du code du travail Vu l ? avis de la commission consultative d ? évaluation des normes du comité des ?nances locales en date du septembre Le Conseil d ? Etat section sociale entendu Décrète Art er ?? Le chapitre V du titre Ier du livre II de la quatrième partie du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes CHAPITRE V Installations électriques des b? timents et de leurs aménagements Section Obligations générales du ma? tre d ? ouvrage Art R - ?? Le ma? tre d ? ouvrage s ? assure que les installations électriques sont conçues et réalisées de façon à prévenir les risques de choc électrique par contact direct ou indirect ou de brûlure et les risques d ? incendie ou d ? explosion d ? origine électrique Art R - ?? Le ma? tre d ? ouvrage établit et transmet à l ? employeur un dossier technique comportant la description et les caractéristiques des installations électriques réalisées Le contenu du dossier technique est précisé par un arrêté conjoint des ministres du travail de l ? agriculture et de la construction Ce dossier technique fait partie du dossier de maintenance des lieux de travail prévu à l ? article R - Section Prescriptions relatives à la conception et à la réalisation des installations électriques Art R - ?? Les installations sont conçues et réalisées de telle façon que C er septembre JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte sur o Aucune partie active dangereuse ne soit accessible aux travailleurs sauf dans