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Directive europeenne colis 1 2016 285 fr f1 1

COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles le COM ?nal COD Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux services de livraison transfrontière de colis Texte présentant de l ? intérêt pour l ? EEE SWD ?nal SWD ?nal FR FR CEXPOSÉ DES MOTIFS CONTEXTE DE LA PROPOSITION Contexte Les consommateurs et les détaillants en ligne européens n ? exploitent pas pleinement les possibilités qu ? o ?re le marché unique Ainsi en à peine des consommateurs ont fait des achats en ligne dans d ? autres États de l ? Union européenne contre dans leur propre pays tandis que plus des trois quarts des ventes en ligne provenaient du pays dans lequel la société de vente était établie Selon une étude du Parlement européen la contribution d ? un marché unique numérique pleinement opérationnel au PIB européen pourrait être de l ? ordre de milliards d ? euros Les béné ?ces du commerce électronique transfrontière sont estimés à du PIB Le commerce électronique transfrontière pro ?te aussi directement aux citoyens et aux entreprises car il leur permet de béné ?cier d ? une gamme plus vaste de produits et de services à des prix plus avantageux compte tenu de la concurrence accrue sur les prix Il existe de nombreuses raisons pour ne pas acheter ou vendre dans d ? autres États membres La communication de la Commission intitulée Stratégie pour un marché unique numérique en Europe ? dé ?nit une série de mesures visant à améliorer l ? accès des consommateurs et des entreprises aux biens et services numériques dans toute l ? Europe Ces mesures comprennent la lutte contre la discrimination géographique injusti ?ée et d ? autres formes de discrimination fondée sur le lieu de résidence ou la nationalité une harmonisation plus poussée des règles en matière de contrats de consommation concernant les ventes en ligne et d ? autres ventes à distance de biens ainsi que la fourniture de contenu numérique une révision du règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs Il ressort de la communication de la Commission de sur le commerce électronique que l ? amélioration de la livraison physique de produits commandés en ligne constitue l ? un des éléments essentiels pour la croissance du commerce électronique La feuille de route concernant la livraison de produits qui a fait suite à cette communication en contient une description des actions permettant d ? atteindre trois séries d ? objectifs i améliorer la transparence et l ? information pour tous les acteurs de la cha? ne de valeur du commerce électronique ii proposer davantage de solutions de livraison de meilleure qualité et à un prix plus abordable et iii améliorer le traitement des réclamations et les mécanismes de recours proposés aux consommateurs Certaines améliorations ont été constatées d ? une part en matière de qualité du service notamment une initiative sur l ? interopérabilité par les prestataires du service universel et une quatrième demande de normalisation à CEN TC Eurobaromètre Flash Service