Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Dl 20210119 0092 Mission d ? inspection Lettre de mission de l ? ACFI Envoyé en préfecture le Reçu en préfecture le A ?ché le ID - - -DCM -DE Etablie par Monsieur le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la LoireAtlantique

Mission d ? inspection Lettre de mission de l ? ACFI Envoyé en préfecture le Reçu en préfecture le A ?ché le ID - - -DCM -DE Etablie par Monsieur le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la LoireAtlantique Pour mairie établissement public Le décret n - du juin modi ?é relatif à l ? hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu ? à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale prévoit que les règles en matière de santé et de sécurité au travail des livres I à V de la quatrième partie du Code du Travail s ? appliquent aux collectivités et établissements employant des agents régis par la loi n - du janvier Pour l ? exécution de la convention établie avec le C D G nom de l ? ACFI se voit con ?er la mission d ? agent chargé d ? une fonction d ? inspection en application de l ? article du décret n - du juin modi ?é PRINCIPES DÉONTOLOGIQUES Obligations du Maire Président d ? établissement public ?? Acceptation sans réserve des termes de la présente convention ?? Engagement dans la démarche de prévention des risques professionnels ?? Disponibilité des di ?érents intervenants élus agents agent de prévention lors de l ? intervention de l ? ACFI ?? Information des élus des responsables de services de l ? encadrement et des agents des interventions de l ? ACFI ?? Garantie de la liberté d ? action d ? une totale autonomie et indépendance de l ? ACFI notamment pour l ? exercice de la mission et la rédaction du rapport d ? inspection Obligations du Centre de Gestion et de l ? ACFI ?? Discrétion et con ?dentialité quant aux données recueillies relatives à l ? hygiène et à la sécurité au travail ?? Rédaction d ? un rapport suite aux inspections et envoi à l ? Autorité Territoriale ?? Rédaction d ? un compte-rendu suite aux réunions de cadrage de synthèse et de programmation annuelle et envoi à l ? Autorité Territoriale ?? Obligation de réserve de l ? ACFI ?? Autonomie indépendance et neutralité dans l ? exécution de ses missions ?? Restitution des informations recueillies de manière anonyme MISSIONS Dans le cadre des dispositions prévues à l ? article - du décret précité la mission consiste à ?? Contrôler les conditions d ? application des règles du Code du travail qui s ? appliquent dans les collectivités locales et des règles spéci ?ques prévues par le décret du juin modi ?é ?? Expertiser et proposer des mesures d ? amélioration dans les domaines de la prévention des risques professionnels et des conditions d ? hygiène et de sécurité au travail Un rapport d ? inspection est remis à l ? Autorité Territoriale de la collectivité inspectée pour que celle-ci puisse prendre toutes les mesures a ?n de préserver la santé et la sécurité des agents au travail CMission d ?