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Fiche technique 4 la taxe sur les jeux de hasard et de divertissement

ECOLE NATIONALE D ? ADMINISTRATION ET DE MAGISTRATURE NATIONAL SCHOOL OF ADMINISTRATION AND MAGISTRACY ------------------------- DIRECTION GENERAL DIRECTORATE GENERAL -----------------------DIVISION DES REGIES FINANCIERES CYCLE A TRESOR ère Année E N A M REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix-Travail-Patrie REPUBLIC OF CAMEROUN Peace-Work-Fatherland Matière FISCALITE LOCALE Année - Mise à jour Par TENE PENKA Simplice Inspecteur Principal des Impôts Chef de Brigade Régionale THEME I LES IMPOTS LOCAUX I - LES IMPOTS LOCAUX SUR LES ACTIVITES Contribution des Patentes Contribution des Licences Impôt Libératoire Taxe sur les Jeux de hasard et de divertissement Redevance Forestière Annuelle Droit de timbre sur la publicité Taxe de séjour FICHE TECHNIQUE N La Taxe sur les jeux de hasard et de Divertissement NB Les règles générales relatives à la taxe sur les jeux de hasard et de divertissement restent régies par le Code général des impôts et ses textes d ? application Art à La Loi de s ? est limitée à réorganiser l ? a ?ectation de son produit faisant de ce prélèvement un impôt local Art C - Dé ?nition C ? est une taxe due par toute personne physique ou morale qui exploite sur le territoire national à titre principal ou accessoire les jeux qui sont - soit fondés sur l ? espérance d ? un gain en nature ou en argent susceptible d ? être acquis par voie du sort ou d ? une autre façon habileté ruse ? - soit alors destines à procurer un simple divertissement Art du CGI EXEMPLES les machines à sous casinos ippers jeux- vidéo babyfoot jeux de hasard de contrepartie la boule les roulettes le black jack ? etc - Critères d ? assujettissement L ? acquisition des machines à sous depuis la LF est dorénavant soumise au droit d ? accises en son article Ca - Principe d ? assujettissement article Le Fait Générateur est l ? exploitation habituelle sur le territoire national à titre principal ou accessoire des jeux b ?? Exonérations Le CGI des impôts ne fait mention d ? aucune exonération les activités assujetties ayant nécessairement un but lucratif - Modalités d ? imposition Article C C a- Les principes relatifs aux modalités d ? imposition En principe -Elle est due par commune -Elle est annuelle -Elle est due par machine b- Le régime d ? imposition b- Le régime du réel Les casinos dont le chi ?re d ? a ?aires est supérieur millions et les exploitants de jeux de hasard et de divertissement disposant soit plus de baby-foot soit plus de jeux vidéo ou ippers soit plus de machines à sous Art Octies b- Le régime simpli ?é Les casinos dont le chi ?re d ? a ?aires est compris entre supérieur à millions et inférieur à millions ainsi que les exploitants de jeux de hasard et divertissement exploitant entre et baby-foot et jeux vidéo et ippers et machines à sous Art Octies b- Le régime de l ? impôt libératoire Les exploitants des jeux dont le nombre de machines est