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Fiche technique zfang FEDOM ZFANG La loi de ?nances pour a remplacé dans les départements d ? outre-mer plusieurs dispositifs d ? exonérations ?scales territoriales par un dispositif unique d ? exonération zoné centré sur l ? accompagnement prioritaire de

FEDOM ZFANG La loi de ?nances pour a remplacé dans les départements d ? outre-mer plusieurs dispositifs d ? exonérations ?scales territoriales par un dispositif unique d ? exonération zoné centré sur l ? accompagnement prioritaire de secteurs clés pour le développement des territoires et qui sont le plus soumis à la concurrence des pays voisins les zones franches d ? activités nouvelle génération ZFANG Cette nouvelle zone s ? accompagne d ? un nouveau dispositif d ? exonération Les abattements sont revus à la hausse et ils deviennent ?xes dans le temps pour pérenniser l ? activité sur le long terme et non plus sur ans Les abattements prévus s'appliquent aux exercices ouverts à compter de pour l'impôt sur les béné ?ces et à compter des impositions directes locales dues au titre de L'article de la loi n - du décembre de ?nances pour prévoit toutefois que les articles quaterdecies quinquies et F du CGI restent applicables dans les conditions prévues antérieurement à la réforme aux exercices ouverts en pour l'impôt sur les béné ?ces et aux impositions de CFE et de TFPB dues au titre de et pour les entreprises béné ?ciant déjà des abattements et qui sont exclues du nouveau dispositif ZFANG à compter du er janvier Les territoires concernés sont la Guadeloupe la Guyane la Martinique la Réunion Mayotte I- Conditions d ? application du dispositif Ce dispositif concerne les entreprises localisées dans les DOM et qui ? emploient moins de salariés ? réalisent un chi ?re d ? a ?aires inférieur à millions ? ont une activité principale qui relève de l ? un des secteurs d ? activité éligible à la réduction d ? impôt prévu à l ? article undecies B du CGI Impôts Abattement au taux normal Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés Cotisation foncière des entreprises CFE Taxe foncière sur les propriétés b? ties TFPB Abattement au taux majoré Taxe foncière sur les propriétés non b? ties TFPNB X A noter que le nombre de salariés de l'entreprise doit être apprécié tous établissements confondus y compris ceux qui seraient implantés en dehors des ZFANG Le chi ?re d'a ?aires de l'entreprise est apprécié hors taxe et tous établissements confondus y compris ceux qui seraient implantés en dehors du territoire des ZFANG sur chaque exercice au titre duquel elle prétend à l'abattement CFEDOM Certaines exploitations répondant aux conditions suivantes peuvent béné ?cier d ? un abattement au taux majoré Il s ? agit ? des entreprises situées en Guyane et à Mayotte ? des entreprises situées dans les autres DROM qui exercent leur activité dans les secteurs considérés comme prioritaires a Recherche et développement b Technologies de l'information et de la communication c Tourisme y compris les activités de loisirs et de nautisme s'y rapportant d Agro-nutrition e Environnement f Energies renouvelables g B? timents et travaux publics h Transformation de produits destinés à la construction et production cosmétique et pharmaceutique ? des entreprises situées en Guadeloupe en Martinique