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Flash info maroc le nouveau cadre legislatif du secteur des energies renouvelables au maroc

Flash info Maroc Le nouveau cadre législatif du secteur des énergies renouvelables au Maroc Dahir n - - du février portant promulgation de la loi n - relative aux énergies renouvelables Bulletin O ?ciel du mars Principes généraux et régime administratif de la loi - La loi - relative aux énergies renouvelables emporte dérogation expresse au monopole de production d ? électricité de l ? O ?ce National de l ? Electricité l ? ONE ? au Maroc en permettant également à des personnes publiques ou privées d'exercer l'activité de production d ? énergie électrique d ? origine renouvelable hors hydraulique Par ailleurs la loi - introduit le principe selon lequel toute installation de production d ? énergie électrique à partir de sources d ? énergie renouvelable EnR ? ne peut être connectée qu ? au réseau électrique national de moyenne haute tension ou très haute tension ? Il ressort de la lecture de ce texte dans son ensemble que le réseau électrique national fait référence à un réseau géré en monopole excluant donc les réseaux privés de distribution qui sont parfois tolérés notamment sur une même plate-forme industrielle Par ailleurs la loi consacre la liberté de création de lignes directes de transport ? lignes reliant un Flash info Maroc Le nouveau cadre législatif du secteur des énergies renouvelables au Maroc Cexploitant à son client en dehors du réseau électrique national mais seulement aux ?ns d ? exporter l ? électricité produite et dans le cadre d ? une convention de concession conclue avec l ? ONE En outre à l ? instar des zones de développement de l ? éolien instaurées en France la loi - impose la concentration des éoliennes ou de panneaux solaires de forte puissance dans des zones délimitées par l ? autorité administrative chargée du développement des EnR sur proposition de l ? Agence nationale pour le développement des EnR et de l ? e ?cacité énergétique ADEREE A l ? égard des exploitants la loi - instaure un régime d ? autorisation ou de déclaration préalable en fonction de la puissance de la structure de production et de la nature de la production électrique ou thermique En dessous des seuils mentionnés dans la loi l ? établissement la création et la modi ?cation des installations de production d ? énergie à partir de sources d ? EnR sont libres En ce qui concerne la production d ? énergie électrique les seuils de puissance sont les suivants Puissance installée inférieure à kW aucune déclaration ni autorisation Puissance installée entre kW et MW déclaration préalable Puissance installée supérieure à MW autorisation La production d'énergie thermique à partir d'EnR est soumise à déclaration préalable à partir de MW En matière d ? autorisation tout exploitant justi ?ant des capacités techniques et ?nancières appropriées et remplissant certains critères ex constitution sous forme d ? une société de droit marocain pour les personnes morales de droit privé pourra recevoir une autorisation provisoire de l ? administration en vue de