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Document pdf ATTESTATION DU STATUT DE RÉSIDENT DU QUÉBEC POUR LES CITOYENS CANADIENS ET LES RÉSIDENTS PERMANENTS DU CANADA FORMULAIRE À L ? INTENTION DES ÉTUDIANTS UNIVERSITAIRES Matricule Code permanent si disponible Courriel Nom de famille Prénom Numéro

ATTESTATION DU STATUT DE RÉSIDENT DU QUÉBEC POUR LES CITOYENS CANADIENS ET LES RÉSIDENTS PERMANENTS DU CANADA FORMULAIRE À L ? INTENTION DES ÉTUDIANTS UNIVERSITAIRES Matricule Code permanent si disponible Courriel Nom de famille Prénom Numéro de téléphone Introduction Les règles applicables à la dé ?nition du statut de résident du Québec sont ?xées par le ministère de l ? Enseignement supérieur de la Recherche et de la Science MESRS Les établissements d ? enseignement ont la responsabilité d ? appliquer ces règles d ? informer les étudiants de recueillir les pièces justi ?catives et de procéder à la facturation Les étudiants ont la responsabilité d ? établir leur statut et de fournir à leur établissement d ? enseignement les documents exigés avant la ?n du trimestre en cours A ?n d ? alléger le texte le masculin est employé pour désigner aussi bien les hommes que les femmes Note importante à l ? intention des étudiants Pour toutes questions relatives à l ? établissement de votre statut de résident du Québec veuillez communiquer avec le bureau du registraire de votre établissement d ? enseignement Si votre statut de résident du Québec est con ?rmé avant la ?n du trimestre courant les montants forfaitaires que vous aurez déboursés pour ce trimestre vous seront remboursés PARTIE STATUT LÉGAL AU CANADA Citoyen canadien ou Autochtone né au Québec o Citoyen canadien ou Autochtone né au Canada o mais à l ? extérieur du Québec Citoyen canadien ou o Autochtone né à l ? extérieur du Canada Résident permanent du Canada o Si vous êtes né au Québec vous devez remettre une copie de votre certi ?cat de naissance à votre établissement d ? enseignement si ce n ? est pas déjà fait et vous n ? avez pas à remplir ce formulaire Si vous êtes né au Canada dans une autre province que le Québec vous devez remettre une copie de votre certi ?cat de naissanceA à votre établissement d ? enseignement si ce n ? est pas déjà fait et remplir la partie de ce formulaire Si vous êtes un citoyen canadien né à l ? extérieur du Canada vous devez remettre une copie de votre certi ?cat de citoyenneté canadienneA à votre établissement d ? enseignement si ce n ? est pas déjà fait et remplir la partie de ce formulaire Si vous êtes titulaire d ? une carte de résident permanent du Canada ou si vous pouvez présenter le formulaire d ? immigration IMM- IMM- IMM- ou IMM- vous devez remettre une copie de cette carte ou de ce formulaire à votre établissement d ? enseignement si ce n ? est pas déjà fait et remplir la partie de ce formulaire A- Ou un document parmi les suivants tout autre document o ?ciel de Citoyenneté et Immigration Canada qui prouve votre citoyenneté votre carte de statut d ? Indien valide délivrée par le gouvernement fédéral ou votre carte de statut d ? Inuit valide délivrée par la Société Makivik