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Dossier de demande de sauvegarde societe

DEMANDE D'OUVERTURE D'UNE PROCÉDURE DE SAUVEGARDE La procédure de sauvegarde est réservée aux entreprises ou débiteurs personnes physiques qui ne sont pas en état de cessation des paiements mais qui rencontrent des di ?cultés qu' ils ne peuvent surmonter et qui sont de nature à les conduire à la cessation de leurs paiements impossibilité de faire face au passif exigible avec l ? actif disponible L'objectif de cette procédure est de permettre la poursuite de l'activité le maintien de l'emploi et l'apurement du passif en procédant à une réorganisation de l'entreprise dans le cadre d'un plan arrêté par le Tribunal Seul le représentant légal ou le débiteur personne physique de la société est habilité à e ?ectuer une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde La demande émanant d'un gérant de fait d'un associé ou d'un conjoint collaborateur sera refusée Cependant le représentant légal a la possibilité de se faire substituer par la personne de son choix si celle-ci est munie d'un pouvoir POUVOIR Il doit viser spécialement selon le cas la faculté donnée au mandataire de déposer la demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde et ou la faculté de signer lui-même la demande Le pouvoir doit être nominatif le pouvoir se limitant à mandater un cabinet d'avocats sera refusé Il faut que le cabinet indique le nom de l'associé ou du collaborateur se présentant au gre ?e Celui-ci doit en outre être en mesure de justi ?er de son identité et de son activité professionnelle CAS DE CO -GÉRANCE La demande doit être datée et signée par les deux gérants Le déposant doit être muni d ? un pouvoir également daté et signé des eux gérants Dans l ? hypothèse o? ces conditions ne peuvent être remplies le déposant doit fournir la copie des statuts indiquant clairement que les gérants ont la possibilité d ? engager séparément la société pour toute action allant jusqu ? aux actes de disposition CONCERNANT LE DÉPOSANT Justi ?catif d'identité à présenter au moment du dépôt LA DEMANDE D ? OUVERTURE D ? UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE a demande d'ouverture elle est à déposer en six exemplaires dont l'original tous les intercalaires du formulaire doivent ?gurer lors du dépôt si l'un d'entre eux n'a pu être rempli le déclarant doit l'indiquer toutes las pages doivent être paraphées ne pas oublier de renseigner tout le formulaire et notamment la dernière page C tous les chi ?res ?gurant sur les di ?érents documents doivent être impérativement additionnés CES DOCUMENTS DOIVENT ETRE DATES SIGNES CERTIFIES SINCERES ET VERITABLES PAR LE DECLARANT PIECES A FOURNIR EN SIX EXEMPLAIRES la copie d'une pièce d'identité du représentant légal ou du commerçant déclarant une attestation sur l'honneur certi ?ant l'absence de désignation d'un mandataire ad ? hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les mois précédant la demande ou dans le cas contraire une attestation faisant état d'une telle désignation ou de l'ouverture de la procédure et mentionnant sa date ainsi que l'autorité qui y a procédé un extrait d ? inscription au