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La propriete industrielle et commerciale

La Propriété Industrielle et Commerciale Réalisé par BERROUZ Meryem HARI Mustafa NAHID Zahra EL ARFAOUI Abdelati CPLAN INTRODUCTION CINTRODUCTION COMPIC LIen ? sOLIedtn ? sufO dftsiufc tfsreiciteMrelileaMelrlaeoertceoCatcionCamiondmmedmelearelcPariacrPoliearp ? ? ? ? fpMlNcidplU ? n ? iIonee ? rnnuidicMUlplNpifdonrann ? n ? rivmIogunere ? psvénunnitdiioesnrsarnanorretévmcugapst ll ? ? Oilnl ? ? MOifnoPMfroImPCrImaCataiopatinoopunoaruuamrupmiuspbsiuslibiosclinio cnd eddeid ?u ?suesrer ? ? ? ? ? ? rcpIddICiItsnnneeo ? ? useeactCIiIcpddIrg ?fmsbnnneeuooorcnhou ? ? iseteaslcg ?fetrrritinmmbuooocfertrnchmmm ?si ? eeshtrzpoidmqPtééo ib tsseimneqr ? i ? ueetr camqrtiéroi uobentseèeqtcuoe ciafrevdsior fuiofen eètieacfu- oncif ievdEvsoct isf issieeafue- eEnixct iEverctlrslftistd selieeiEblraixeetnlea ? reCrla ?tttdsl aliniblrliaeesnluet da ? renCvasit sléaxnelicesueet d CLes droits de la Propriété Industrielles et Commerciale Ces droits désignent les brevets d ? invention les marques de fabrique de commerce ou de service et les dessins et les modèles Ce sont des biens de nature incorporelle qui procurent à leurs titulaires un monopole d ? exploitation CQu ? est ce qu ? un brevet d ? invention ? Le brevet d'invention est un titre de propriété industrielle qui protège une innovation technique Elle peut concerner un produit ou un procédé qui apportent une solution technique à un problème donné ? Le titre de brevet d ? invention protège l ? invention pendant une durée de ans dans le territoire o? le brevet est délivré ? Le titre de brevet d ? invention vous confère le droit d ? interdire aux autres d ? utiliser votre invention sans votre autorisation ? En brevetant votre invention vous rentabilisez votre travail de recherche et développement En outre vous vous assurez un avantage stratégique et commercial face à la concurrence ? Une invention protégée est Source de revenu une défense contre la concurrence et les limitations permet de rentabiliser les investissements renforcer votre place sur le marché CLe titulaire du brevet ? Le demandeur du brevet est en principe le titulaire propriétaire du brevet éventuellement de manière conjointe avec d ? autres par exemple quand une partie de l ? invention a été cédée ou quand plusieurs inventeurs ont un droit commun sur le brevet Un brevet peut bien entendu être transféré à une autre personne ou faire l ? objet de licences Cas de l ? invention du salarié ? La loi prévoit une disposition spéci ?que pour les inventions de salariés art de la loi Selon les conditions dans lesquelles elles ont été conçues les droits sur l ? invention et donc le choix de déposer ou non un brevet reviennent soit au salarié soit à l ? employeur Dans ce dernier cas le salarié aura droit à une contrepartie ?nancière ? C ? est pourquoi le salarié a l ? obligation de déclarer toute invention qu ? il réalise a ?n d ? en informer son employeur et de lui permettre de déterminer les droits qu ? il estime détenir sur l ? invention CCe qui ne peut pas être breveté Une idée n ? est pas brevetable seuls les moyens techniques permettant sa matérialisation le sont Dans ce