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Les droits de propriete industrielle

Fiche de lecture Droit Commerciale Iony Randrianirina Gualino Les droits de propriété industrielle Les droits de propriété industrielle font partie d ? un ensemble plus vaste les droits de propriété intellectuelle Ils se caractérisent par leur mode d ? acquisition puisqu ? ils nécessitent une procédure d ? enregistrement suivie de la délivrance d ? un titre de propriété industrielle moyennant le versement d ? une redevance et qui peut se renouveler ou non selon les objets faisant l ? objet de l ? appropriation A- Le brevet d ? invention Dé ?nition Le brevet d ? invention est un titre de propriété industrielle délivré par l ? Institut national de la propriété industrielle et qui confère à son titulaire un droit exclusif d ? exploitation d ? une durée maximale de ans sur une invention industrielle - Les conditions d ? obtention du brevet d ? invention Le brevet est un titre de propriété industrielle qui porte sur une invention L ? invention n ? est pas dé ?nie par le Code de la propriété intellectuelle mais il est devenu d ? usage dans la doctrine de la dé ?nir comme une solution technique apportée à un problème technique Dé ?nition Une invention est brevetable lorsqu ? elle apporte une nouvelle solution technique à un problème technique et qu ? elle est susceptible d ? application industrielle Pour être brevetable une invention doit remplir les critères cumulatifs suivants ?? être nouvelle ?? résulter d ? une activité inventive ?? être susceptible d ? application industrielle ?? ne pas être légalement exclue de la brevetabilité - La procédure de délivrance du brevet d ? invention La demande de brevet La demande d ? un brevet français doit être faite auprès de l ? Institut national de la propriété industrielle INPI Elle doit comporter une description détaillée de l ? invention accompagnée le cas échéant de dessins et ou de schémas explicatifs ainsi que les revendications CLa délivrance du brevet Le brevet d ? invention est délivré par le directeur de l ? INPI La délivrance est publiée au Bulletin o ?ciel de la propriété industrielle BOPI avec la description de l ? invention brevetée - Les droits et obligations du breveté Les droits du breveté ? Le droit exclusif d ? exploitation sur son invention pendant une durée qui peut aller jusqu ? à ans au maximum Ce droit prend e ?et à compter du dépôt de la demande de brevet Après la période de ans l ? invention tombe dans le domaine public ? le droit d ? interdire tout acte d ? exploitation et de commercialisation de l ? invention sans l ? autorisation du breveté Le titulaire du brevet peut concéder des licences d ? exploitation en contrepartie de redevances Les obligations du breveté ? S ? acquitter d ? une redevance annuelle sous peine de déchéance de ses droits ? Assure l ? exploitation e ?ective de l ? invention brevetée dans les ans après la