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Les scoop et le dispositif fiscal impositions et exonerations 3 1

LES SOCIETES COOPERATIVES ET LE DISPOSITIF FISCAL IMPOSITIONS ET EXONERATIONS Le régime d ? imposition est l ? ensemble des natures d ? impôts et taxes auxquelles les sociétés coopératives sont assujetties d ? une part impositions et celles dont elles sont dispensées de l ? acquittement par la loi d ? autre part exonérations NATURES D ? IMPOTS IMPOSITIONS Impôt sur les Salaire versé au gérant et salaire hors Traitements et catégorie agricole Salaires Masse salariale des employés agricoles ITS pour la contribution nationale Taxe sur la Valeur Ajoutée TVA Produits agricoles transformés masse poudre beurre de cacao café moulu amande de cajou - Produits agricoles commercialisés Sociétés coopératives de forme commerciale Impôt sur le Béné ?ce Industriel et Commercial IBIC COOPEX NB La contribution des usagers non membres qui constituent plus de de la production vendue est assimilée à des achats à part entière excédent imposable au BIC Patente Patente de transport privé de marchandises Taxe Spéciale d ? Equipement TSE Imposition de la TSE basée sur la marge de la Société coopérative Taxe Multinationales exportatrices de fèves d ? enregistrement et naturelles et de produits ?nis redevances à - COOPEX ? ? ? ? ? ? l ? exportation - PMEX Contrats de transport public de marchandises conclus entre les sociétés coopératives et les transporteurs Droits passibles du droit de timbre sur la lettre de d ? enregistrement et voiture de timbre NB Il est institué une Solidarité de paiement dudit droit entre l ? expéditeur et le concessionnaire du transport par la route Certaines exploitations agricoles sauf le Impôts fonciers coton appartenant ou exploitées par les personnes morales ou les entreprises agro-industrielles - Patrimoine immobilier a ?ecté aux activités coopératives Impôt sur les Revenus des Valeurs Mobilières - IRVM EXONERATIONS Salaire agricole - Salaire agro industriel Matériels agricoles - Intrants agricoles - Sacherie agricole Excédent net d ? exploitation des sociétés coopératives de forme civile NB Les sociétés coopératives sont exonérées de l ? acompte BIC prélevé par les usiniers frs kg de cacao et frs kg de café sur présentation d ? attestation d ? exonération Etablissement principal et succursale des sociétés coopératives Sociétés coopératives exportatrices de café-cacao fève naturelle et produits ?nis Pour les exportateurs ivoiriens justi ?ant d ? un volume d ? activité en propre de Café-cacao taxe d ? enregistrement et certaines redevances para ?scales Opérations d ? enregistrement de tout acte et document juridique relatif aux sociétés coopératives Immeubles à usage exclusivement agricole situé en zone de campagne Primes de production versées aux coopérateurs - Produits des parts sociales distribuées aux membres des sociétés Ccoopératives ? ? ? ? Impôt sur les Revenus des Capitaux Mobiliers - Intérêts de prêt et fruits des parts sociales des sociétés coopératives IRCM Acompte d ? Impôt sur le Revenu du Secteur Informel AIRSI Ventes faites aux sociétés coopératives de production NB Cette exonération s ? acquiert par voie d ? attestation Droit de contrat de Contrat de location des sociétés Bail coopératives -