Loi d x27 orientation agricole
Page Loi n - du juillet d'orientation agricole CCINQUANTE-SEPTlEMEANNEE N Page MERCREDI AOUT l S JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D' IVOIRE LOI nO - du juillet d'orientation agricole de Côte d'Ivoire L'assemblée nationale a adopté LE PRES IDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit CCeci est une copie du Journal O ?ciel de la Rel réallsée par ERIS infos eris-ci com Page I JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLiQUE DE COTE D'IVOIRE aoûl TITRE DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE PREMIER Dé ?nitions Article - Au sens de la présente loi on entend par activité agricole toute activité correspondant il la ma? trise et il l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal animal ou halieutique et constituant une ou plusieurs étapes n essaires au déroulement de ce cycle acl? v? ti ou professiQn connexe à la profession agricole toute activité qui sans être agricole a un lien direct ou indirect avec la profession agricole agribusiness les activités collectives qui SOn exécUlées de la ferme à la fourchene Il porte sur la fourniture d'intrants agricoles la production et la transfonnation des produits agricoles et leur distribution aux consommateurs ?naux agriculteur toute personne exerçant à titre principal et habituel une activité agricole agriClllture durable l'application à l'agriculture des principes du développemeOl durable pour assurer la production de nourriture de bois et de ?bres en respectant les limites écologique économique et socialc qui assurent la durabilité dans le temps de cene production agrobusiness l'ensemble des activités et des transactions en relation avec l'agriculture agrochimie le secteur industriel qui développe la cbimie à destination du monde agricole agroforesterie l'intégration raisonnée dans l'espace et dans le temps de l'arbre aux systèmes agricoles et ou de l'élevage qui ne se développe qu'avec une certaine intensi ?cation du système agro-pasloral ct liée à l'apparition d'un espace ?ni o? les pratiques intensives n'autorisent plus des productions su ?santes aux besoins des populations agro-industrie J'ensemble des systèmes de production agricole qui s'étendent à toutes les entreprises qui fournissent des biens à ? ? ? ? ? ? ? ? ? l'agriculture tels que l'engrais les pesticides les équipements agricoles ainsi qu'à celles qui transfonnent les matières premières et les conditiorment en produits commerciaJisables agropharmacie la science des produits servant à l'amélioration dc la production agricole aliment toute substance susceptible de fownir aux êtres vivants les éléments nécessaires à leur croissance ou à leur conservation apiCllfture l'èlevage des abeilles ou toute activité pratiquée pour la production du miel et des produits dérivés bonnes pratiques agricoles l'ensemble de règles à respecter dans la mise en place et la conduite d'une culture conseil agricole l'an de mettre li la disposition des ellploitants selon leurs besoins les bonnes pratiques agricoles à travers des outils adaptés cueillette l'activité humaine consistant à prélever sur certaines plantes ou certains champignons d'un o sy tème en plein air une ou que lqucs- unes de leurs parties arrivée à maturité que l'on destine à une consommation alimentaire culture de la terre l'action de cultivcr le
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Licence et utilisation
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- Publié le Sep 28, 2021
- Catégorie Industry / Industr...
- Langue French
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