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Loi de commerce exterieur Loi n - relative au commerce extérieur promulguée par le dahir n - - du joumada I novembre telle quelle a été modi ?ée et complétée par la loi n - promulguée par le dahir n - - du moharrem juin la loi n - promulguée par le dahir

Loi n - relative au commerce extérieur promulguée par le dahir n - - du joumada I novembre telle quelle a été modi ?ée et complétée par la loi n - promulguée par le dahir n - - du moharrem juin la loi n - promulguée par le dahir n - - du chaoual février BO N DU BO N DU BO N DU Dispositions générales Article premier Les importations et les exportations de biens et services sont libres sous réserve des limites prévues par la présente loi et par toute autre législation en vigueur lorsqu ? il s ? agit de sauvegarder la moralité la sécurité et l ? ordre publics la santé des personnes ou de protéger la faune et la ore le patrimoine historique archéologique et artistique national ou de préserver la position ?nancière extérieure du pays A cette ?n un contrôle de qualité sur la base de normes pré-établies peut être exercé et à titre exceptionnel des mesures de restrictions quantitatives à l ? importation comme à l ? exportation des marchandises peuvent être mises en ?uvre TITRE PREMIER De la protection de la production nationale Article La production nationale de biens et services béné ?cie lorsqu ? elle justi ?e d ? une rentabilité économique d ? une protection sous la forme tarifaire Cette protection est établie de manière à rapprocher la rentabilité économique d ? une production donnée de sa rentabilité ?nancière en tenant compte notamment des surcoûts des facteurs de production qui échappent à la ma? trise des producteurs La rentabilité économique s ? entend des gains et avantages que peut procurer à l ? économie nationale la réalisation du projet de production susceptible de béné ?cier de la protection prévue ci-dessus les gains devant être supérieurs aux coûts payés par la collectivité nationale du fait de cette protection CLa rentabilité économique s ? apprécie en fonction de l ? apport net en devises fortes procuré à l ? économie nationale par suite de la réalisation d ? un projet de production donné Article Par ailleurs une protection contingentaire peut être accordée aux productions nouvelles pour une durée limitée à cinq ans au maximum à compter de la première année de production L ? administration peut à titre exceptionnel proroger cette durée pour une période de trois ans au maximum en faveur des seules productions nouvelles dont la rentabilité économique est justi ?ée Article Lorsque la mise en ?uvre des dispositions des articles et ci-dessus s ? avère insu ?sante pour assurer une protection raisonnable aux produits agricoles bruts et aux produits agricoles transformés visés à l ? article ci-après un Equivalent tarifaire à l ? importation sous forme d ? un droit ad valorem ou d ? un droit spéci ?que est instauré Article L ? équivalent tarifaire visé à l ? article ci-dessus lorsqu ? il est exprimé en droit ad valorem est obtenu par l ? application de la formule suivante Equivalent tarifaire Prix intérieur - Prix extérieur x Prix