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Loi propr indust LOI N - RELATIVE À LA PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE Dahir n - - du Kaada Février portant promulgation de la loi n - TITRE PREMIER DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier Au sens de la présente loi la protection de la propriété in

LOI N - RELATIVE À LA PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE Dahir n - - du Kaada Février portant promulgation de la loi n - TITRE PREMIER DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier Au sens de la présente loi la protection de la propriété industrielle a pour objet les brevets d'invention les schémas de con ?guration topographies de circuits intégrés les dessins et modèles industriels les marques de fabrique de commerce ou de service le nom commercial les indications de provenance et les appellations d'origine ainsi que la répression de la concurrence déloyale Article La propriété industrielle s'entend dans l'acception la plus large et s'applique non seulement à l'industrie au commerce proprement dits et aux services mais également à toute production du domaine des industries agricoles et extractives ainsi qu'à tous produits fabriqués ou naturels tels que bestiaux minéraux boissons Article Les ressortissants de chacun des pays faisant partie de l'Union internationale pour la protection de la propriété industrielle jouissent de la protection des droits de propriété industrielle prévus par la présente loi sous réserve de l'accomplissement des conditions et formalités qui y sont prévues La même protection est accordée aux ressortissants des pays parties à tout autre traité conclu en matière de propriété industrielle auquel le Maroc est partie et prévoyant dans ses dispositions un traitement pour ses ressortissants non moins favorable que celui dont béné ?cie les ressortissants desdits pays Article Aucune obligation de domicile ou d'établissement au Maroc lorsque la protection y sera réclamée ne pourra être imposée aux ressortissants des Etats membres de l'Union internationale pour la protection de la propriété industrielle Les personnes physiques ou morales n'ayant pas leur domicile ou leur siège social au Maroc ou n'y possédant pas d'établissement industriel ou commercial doivent faire élection de domicile auprès d'un mandataire domicilié ou ayant son siège social au Maroc qui se chargera pour leur compte des opérations à e ?ectuer auprès de l'organisme chargé de la propriété industrielle Les nationaux résidents et les étrangers résidents régulièrement au Maroc personnes physiques ou morales peuvent faire personnellement leurs dépôts de demande de titre de propriété industrielle ainsi que toutes opérations ultérieures y a ?érentes ou désigner à cet e ?et un mandataire domicilié ou ayant son siège social au Maroc Article Les ressortissants des pays qui ne font pas partie de l'Union internationale pour la protection de la propriété industrielle jouissent du béné ?ce des dispositions de la présente loi s'ils sont domiciliés ou ont une activité industrielle ou commerciale e ?ective et sérieuse sur le territoire de l'un des pays de l'Union Article Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande première demande de brevet d'invention de certi ?cat d ? addition se rattachant à un brevet principal de schéma de con ?guration topographie de circuits intégrés de dessin ou modèle industriel ou de marque de fabrique de commerce ou de service dans l'un des pays de l'Union internationale pour la protection de la propriété industrielle ou son ayant droit jouira pour e ?ectuer le dépôt