Memento pour les porteurs de projet de court metrage

Mémento pour les porteurs de projet de court métrage CLes démarches obligatoires Tout ?lm de court métrage destiné à une projection publique payante ou non doit obligatoirement être immatriculé au RPCA et obtenir un visa d ? exploitation cinématographique qu ? il soit produit par une société de production une association une école ou une personne physique Vous trouverez ci-dessous par ordre chronologique les démarches à respecter Procéder à l ? immatriculation de l ? ?uvre au Registre public du cinéma et de l ? audiovisuel RPCA Le Registre public de la cinématographie et de l ? audiovisuel RPCA placé auprès du Centre national du cinéma et de l ? image animée assure comme le fait une conservation des hypothèques la publicité des actes conventions et jugements relatifs à la production à la distribution à la représentation et à l ? exploitation des ?uvres L ? Immatriculation du ?lm et l ? inscription des contrats de cession de droits d ? auteur au Registre public du cinéma et de l ? audiovisuel est obligatoire et doit se faire avant le début du tournage Le ?lm reçoit alors un numéro d ? immatriculation qui deviendra plus tard le numéro de visa d ? exploitation cinématographique Contact RPCA rue Galilée Paris tél Bich Diss bich-lien diss cnc fr Marie-Reine Parrot marie-reine parrot cnc fr Bernard Roemer bernard roemer cnc fr Informations complémentaires sur www cnc fr RPCA Obtenir le visa d ? exploitation cinématographique Une fois le ?lm terminé le visa d ? exploitation cinématographique est indispensable pour la projection publique d ? un ?lm payante ou non Les visas sont délivrés par le Ministre de la Culture et de la Communication sur avis de la commission de classi ?cation des ?uvres cinématographiques dont le CNC assure le secrétariat Ce visa porte le même numéro que celui de l ? immatriculation de l ? ?uvre au RPCA Important Lorsque le ?lm est visionné par la Commission de classi ?cation des ?uvres cinématographiques le numéro d ? immatriculation du ?lm au RPCA doit être inscrit au générique Contact CNC Service des visas et de la classi ?cation rue de Lübeck Paris Hervé Le Coupannec tél herve le coupannec cnc fr Formulaire en ligne sur www cnc fr aides et commissions la commission de classi ?cation Mémento pour les porteurs de projet de court métrage C Déposer le ?lm au Dépôt légal Pour les ?lms sur support photochimique et dans les six mois suivant la première représentation publique du court métrage le producteur doit obligatoirement déposer une copie positive de qualité parfaite à l ? adresse suivante Archives françaises du ?lm du CNC- Département du Dépôt légal bis rue Alexandre Turpault Bois d ? Arcy tél Informations complémentaires sur www cnc fr archives françaises du ?lm du CNC Attention Les règles du dépôt légal sont en cours de modi ?cation et devraient être applicables prochainement Dans les six mois suivant l ? attribution du visa d ? exploitation pour les ?lms destinés à une

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