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Droit administratif 8 SUPPORT DE COURS DE DROIT ADMINISTRATIF AUDITEURS DE LA FONCTION PUBLIQUE UNITE PEDAGOGIQUE DE DROIT PROGRESSION DU COURS M OULAI Adama Page CIntroduction I La dé ?nition du droit administratif II L ? objet du droit administratif l ?

SUPPORT DE COURS DE DROIT ADMINISTRATIF AUDITEURS DE LA FONCTION PUBLIQUE UNITE PEDAGOGIQUE DE DROIT PROGRESSION DU COURS M OULAI Adama Page CIntroduction I La dé ?nition du droit administratif II L ? objet du droit administratif l ? administration III Les caractères du droit administratif CHAPITRE I L ? organisation administrative SECTION I Les procédés techniques SECTION II Les structures administratives SECTION III Les techniques de contrôle CHAPITRE II Le principe de légalité SECTION I La signi ?cation du principe SECTION II Les sources de la légalité SECTION III La portée du principe de légalité CHAPITRE III Les missions de l ? administration SECTION I La mission de service public SECTION II La mission de police administrative CHAPITRE IV Les actes administratifs SECTION I L ? acte administratif unilatéral SECTION II L ? acte administratif bilatéral le contrat M OULAI Adama Page CCHAPITRE V La responsabilité administrative SECTION I Les conditions d ? engagement de la responsabilité de l ? administration SECTION II Le fondement de la responsabilité administrative CHAPITRE VI La fonction publique SECTION I La composition du personnel de l ? administration SECTION II Les droits les obligations du fonctionnaire et leurs sanctions M OULAI Adama Page CINTRODUCTION Le droit administratif est l ? une des disciplines phares du droit public Il convient dans le cadre de cette introduction de le dé ?nir I de présenter son objet II et ses caractères III I- La dé ?nition du droit administratif Le droit administratif se prête à une double dé ?nition Suivant le critère organique le droit administratif est le droit applicable à l ? administration ou le droit de l ? administration De ce point de vue il désigne un corps de règles dé ?nissant les droits et obligations de l ? administration et régissant notamment ses rapports avec les administrés Suivant le critère matériel le droit administratif est un droit spécial Il se compose uniquement de règles particulières foncièrement di ?érentes de celles du droit commun et y dérogeant Cette dé ?nition l ? emporte sur la précédente II L ? objet du droit administratif l ? administration L ? administration est l ? objet du droit administratif Le mot administration revêt deux sens Au plan organique elle désigne un ensemble d ? organes d ? institutions de l ? Etat chargés de la gestion des a ?aires publiques Elle s ? entend ainsi de l ? ensemble du personnel accomplissant des t? ches administratives Au plan matériel ou fonctionnel elle est l ? ensemble des activités juridiques et matérielles placées sous la responsabilité des autorités publiques et qui ont pour but la satisfaction de l ? intérêt général Au total le mot administration sert à la fois à désigner les personnes administratives c ? est-à-dire les organes et leurs activités M OULAI Adama Page CIII Les caractères du droit administratif Un droit autonome L ? autonomie du droit administratif s ? apprécie par rapport au droit privé Cette autonomie implique un corps de règles propres