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Droit administratif 16 DROIT ADMINISTRATIF Au moyen de quels instruments l'administration va t'elle agir pour satisfaire l'intérêt général Nous n'existons juridiquement que par les actes juridiques que nous produisons L'administration va disposer de deux

DROIT ADMINISTRATIF Au moyen de quels instruments l'administration va t'elle agir pour satisfaire l'intérêt général Nous n'existons juridiquement que par les actes juridiques que nous produisons L'administration va disposer de deux grandes voies L'administration va émettre des actes unilatéraux et des contrats TITRE Les actes administratifs Les actes unilatéraux et le contrat Chapitre L'acte unilatéral et les notions fondamentales On dit acte administratif unilatéral AAU Depuis longtemps on a vu avec quelques raisons que la possibilité pour la personne publique de prendre des actes unilatéraux était la disposition juridique la plus spectaculaire En e ?et tous les sujets de droit peuvent prendre des actes unilatéraux mais on s'aperçoit que les particuliers prennent rarement des actes unilatéraux Les particuliers sont égaux Ils ont les mêmes droits et les mêmes obligations et aucun particulier ne peut imposer quelque chose à un autre car l'autre lui est égal En droit privé l'acte juridique qui va dominer est le contrat Le contrat est l'acte qui traduit l'égalité L'acte unilatéral est l'acte qui traduit l'inégalité La solution est inverse en droit administratif car en droit administratif on ne fait pas jeu égal avec l'administration car elle est gardienne gérante et responsable de l'intérêt général L'administration est inégale par rapport à ses administrés car elle elle fait ce qui est bien L'administration est la seule à savoir ce qui est bon pour l'intérêt général de la collectivité On est dans un système on l'administration va prendre des actes de sa seule volonté et ses actes vont s'imposer aux particuliers Il est donc important d'abord d'élucider la question d'acte administratif unilatéral et ensuite on étudiera le pouvoir réglementaire c'est à dire l'auteur des actes Section la notion d'acte administratif unilatéral Paragraphe L'acte unilatéral décision exécutoire ou décision A L'acte administratif Que veut dire le mot acte dans l'expression acte administratif Acte en latin c'est actum et çà vient du verbe en latin ago Que veut dire ago En latin il veut dire mettre en mouvement faire avancer faire agir Le mot français acte dans l'expression évoque l'idée d'action c'est à dire une opération par laquelle l'homme intervient sur les choses Actum signi ?e donc le fait d'agir l'action et en même temps il désigne l'acte au sens juridique du terme c'est à dire le document qui contient la décision Les romains avaient deux mots pour désigner actum et la mise en oeuvre de l'actum le comportement c'était le negotum Et donc l'acte administratif c'est donc à la fois l'action proprement dite envisagée concrètement et aussi la décision juridique L'acte administratif relève donc du droit public français Donc à ce titre ça ne peut pas être l'acte d'une autorité publique étrangère il ne peut pas être l'acte d'une autorité hybride Mais en même temps l'acte administratif c'est pas l'acte émané du législateur ce n'est pas non plus l'acte prit par le juge jugement L'acte administratif c'est donc l'acte de droit public interne qui n'est ni l'initiative du parlementaire ni à l'initiative juridictionnelle Il n'émane ni du législateur ni