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JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTI

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Edition originale, le numéro : 13,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro : 27,00 dinars. Numéros des années antérieures : suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d'adresse. Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligne ABONNEMENT ANNUEL Edition originale….........…........…… Edition originale et sa traduction..... DIRECTION ET REDACTION SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT WWW. JORADP. DZ Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 ALGER-GARE Tél : 021.54.35..06 à 09 021.65.64.63 Fax : 021.54.35.12 C.C.P. 3200-50 ALGER TELEX : 65 180 IMPOF DZ BADR: 060.300.0007 68/KG ETRANGER: (Compte devises) BADR: 060.320.0600 12 Algérie Tunisie Maroc Libye Mauritanie ETRANGER (Pays autres que le Maghreb) 1 An 1 An 1070,00 D.A 2140,00 D.A 2675,00 D.A 5350,00 D.A (Frais d'expédition en sus) Dimanche 14 Chaoual 1435 Correspondant au 10 août 2014 N° 48 53ème ANNEE 2 14 Chaoual 1435 10 août 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 48 LOIS Loi n° 14-06 du 13 Chaoual 1435 correspondant au 9 août 2014 relative au service national.......................................................... Loi n° 14-07 du 13 Chaoual 1435 correspondant au 9 août 2014 relative aux ressources biologiques............................................. DECRETS Décret exécutif n° 14-217 du 4 Chaoual 1435 correspondant au 31 juillet 2014 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 2014............................................................................................................................................. Décret exécutif n° 14-218 du 4 Chaoual 1435 correspondant au 31 juillet 2014 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 2014............................................................................................................................................. DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 10 Chaoual 1435 correspondant au 6 août 2014 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’institut national d’études de stratégie globale « I.N.E.S.G »................................................................................................. Décret présidentiel du 10 Chaoual 1435 correspondant au 6 août 2014 portant nomination du directeur général de l’institut national d’études de stratégie globale « I.N.E.S.G »............................................................................................................... ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL Arrêté Interministériel du 3 Rajab 1434 correspondant au 13 mai 2013 portant placement en position d’activité auprès du ministère de l’agriculture et du développement rural (institut national de la protection des végétaux) de certains corps spécifiques de l’administration chargée des transmissions nationales..................................................................................... Arrêté interministériel du 10 Rajab 1434 correspondant au 20 mai 2013 fixant les modalités d'organisation, ainsi que le contenu des programmes de la formation spécialisée, pour l’accès à certains grades appartenant aux corps spécifiques de l’administration des forêts........................................................................................................................................................ Arrêté interministériel du 10 Rajab 1434 correspondant au 20 mai 2013 fixant les modalités d’organisation, la durée ainsi que le contenu des programmes de la formation spécialisée préalable à la promotion dans certains grades appartenant aux corps spécifiques de l’administration des forêts...................................................................................................................... Arrêté du Aouel Joumada El Oula 1434 correspondant au 14 mars 2013 modifiant et complétant l'arrêté du 29 Ramadhan 1432 correspondant au 29 août 2011 fixant l'organisation interne du bureau national d'études pour le développement rural........ Arrêté du 28 Ramadhan 1434 correspondant au 6 août 2013 portant nomination des membres de la commission chargée d’étudier les demandes des établissement pour la fabrication et la vente en gros de médicaments à usage vétérinaire......... MINISTERE DE LA CULTURE Arrêté du 16 Ramadhan 1434 correspondant au 25 juillet 2013 portant onverture d'instance de classement du « site archéologique de la station de gravure rupestre du Bélier de Boualem »................................................................................ MINISTERE DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT Arrêté du 26 Joumada Ethania 1434 correspondant au 7 mai 2013 modifiant l’arrêté du 26 Joumada El Oula 1433 correspondant au 18 avril 2012 portant désignation des membres du comité technique du thermalisme............................... 4 10 13 13 14 14 15 16 21 24 25 25 26 S O M M A I R E 3 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 48 14 Chaoual 1435 10 août 2014 Arrêté du 17 Moharram 1435 correspondant au 20 novembre 2013 modifiant l’arrêté du 27 Safar 1432 correspondant au 1er février 2011 portant désignation des membres de la commission nationale d’agrément des agences de tourisme et de voyages...................................................................................................................................................................................... Arrêté du 22 Moharram 1435 correspondant au 25 novembre 2013 modifiant l’arrêté du 15 Rabie Ethani 1433 correspondant au 8 mars 2012 portant désignation des membres de la commission compétente chargée de l’étude des plans de projets hôteliers..................................................................................................................................................................................... Arrêté du 19 Safar 1435 correspondant au 22 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011 portant désignation des membres du conseil d’administration de l’agence nationale de développement du tourisme..................................................................................................................................................................................... Arrêté du 9 Rabie Ethani 1435 correspondant au 9 février 2014 portant désignation des membres du conseil d'orientation de l'institut national d'hôtellerie et de tourisme de Boussaâda....................................................................................................... Arrêté du 14 Joumada Ethania 1435 correspondant au 14 avril 2014 modifiant l’arrêté du 20 Safar 1433 correspondant au 14 janvier 2012 portant nomination des membres du conseil d’orientation de l’école nationale supérieure du tourisme..................................................................................................................................................................................... Arrêté du 5 Chaâbane 1435 correspondant au 3 juin 2014 portant désignation des membres du conseil d’administration de l’office national du tourisme..................................................................................................................................................... MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES Arrêté du 5 Rajab 1434 correspondant au 15 mai 2013 fixant la liste nominative des membres du conseil d’administration du centre national de recherche et de développement de la pêche et de l’aquaculture (CNRDPA).............................................. S O M M A I R E (Suite) 26 26 26 27 27 27 28 4 14 Chaoual 1435 10 août 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 48 LOIS Loi n° 14-06 du 13 Chaoual 1435 correspondant au 9 août 2014 relative au service national. ———— Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 25, 61, 62, 77, 98, 119, 120,122-27, 125 (alinéa 2) et 126 ; Vu l'ordonnance n° 68-82 du 16 avril 1968, modifiée et complétée, portant institution d'un service national ; Vu l'ordonnance n° 71-28 du 22 avril 1971, modifiée et complétée, portant code de justice militaire ; Vu l'ordonnance n° 74-103 du 15 novembre 1974, modifiée et complétée, portant code du Service National ; Vu l'ordonnance n° 76-106 du 9 décembre 1976, modifiée et complétée, portant code des pensions militaires ; Vu l'ordonnance n° 76-110 du 9 décembre 1976 portant obligations militaires des citoyens algériens ; Vu l'ordonnance n° 76-111 du 9 décembre 1976 portant missions et organisation de la réserve ; Vu l'ordonnance n° 76-112 du 9 décembre 1976 portant statut des officiers de réserve ; Vu la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative aux assurances sociales ; Vu la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative à la retraite ; Vu la loi n° 89-19 du 12 décembre 1989 portant réduction de la durée légale du Service National ; Vu la loi n° 90-11 du 21 avril 1990, modifiée et complétée, relative aux relations de travail ; Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune ; Après avis du conseil d’Etat ; Après adoption par le Parlement ; Promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE 1er DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 1er DE LA DÉFINITION Article 1er. — Le service national est la participation des citoyens à la défense nationale. Il est destiné à répondre aux besoins de l’Armée Nationale Populaire. Art. 2. — Il est entendu par participation à la défense nationale, l’accomplissement des missions dévolues à l’Armée Nationale Populaire par la Constitution et liées à la sauvegarde de l’indépendance nationale, la défense de la souveraineté nationale, ainsi que la préservation de l’unité et de l’intégrité territoriale du pays. CHAPITRE 2 DES PRINCIPES Art. 3. — Le service national est obligatoire pour tous les citoyens algériens âgés de dix-neuf (19) ans révolus. Art. 4. — Le Service National s’accomplit en la forme militaire au sein des structures de l’Armée Nationale Populaire. Il s’effectue de façon continue durant toute sa durée légale. Art. 5. — La durée légale du service national est fixée à douze (12) mois. Art. 6. — La mise en œuvre du service national relève des attributions du ministre de la défense nationale. Elle est assurée par les structures du ministère de la défense nationale, en relation avec les structures administratives civiles concernées. Art. 7. — Tout citoyen ne justifiant pas de sa situation régulière vis-à-vis du service national ne peut être recruté dans le secteur public ou privé, ou exercer une profession ou une activité libérale. Les différents cas de situation vis-à-vis du service national sont définis par voie réglementaire. Art. 8. — Tout citoyen devant occuper une fonction ou un poste de responsabilité au sein des institutions de l’Etat et des organismes en dépendant, ou être investi d’une fonction élective doit être dégagé des obligations du service national, tel que prévu à l’article 60 ci-dessous. Art. 9. — Le citoyen en situation d’insoumission et le militaire du service national sont justiciables des Tribunaux militaires, conformément aux dispositions du code de justice militaire, susvisé. TITRE 2 RECENSEMENT ET SELECTION MEDICALE CHAPITRE 1er DU RECENSEMENT Art. 10. uploads/s1/f2014048-pdf.pdf