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Rep iii 1b 3 CHAPITRE III LIBERTÉ DU TRAVAILLEUR DE DISPOSER DE SON SALAIRE À SON GRÉ La protection de la liberté du travailleur de disposer de son salaire à son gré est l ? un des aspects fondamentaux de la convention Dans la pratique il ne servirait pas

CHAPITRE III LIBERTÉ DU TRAVAILLEUR DE DISPOSER DE SON SALAIRE À SON GRÉ La protection de la liberté du travailleur de disposer de son salaire à son gré est l ? un des aspects fondamentaux de la convention Dans la pratique il ne servirait pas à grand-chose que les travailleurs soient payés en monnaie ayant cours légal à intervalles réguliers ou encore intégralement si ces derniers n ? étaient pas en mesure de dépenser leurs gains comme ils l ? entendent L ? article de la convention prescrit que le salaire sera payé directement au travailleur intéressé à moins que la législation nationale une convention collective ou une sentence arbitrale n ? en dispose autrement ou que le travailleur intéressé n ? accepte un autre procédé L ? article interdit catégoriquement à l ? employeur de restreindre la liberté du travailleur de disposer de son salaire à son gré et l ? article reconna? t le droit du travailleur de ne subir aucune contrainte tendant à ce qu ? il fasse usage de l ? économat lorsqu ? il en existe un dans l ? entreprise Ce même article requiert en outre que l ? autorité compétente prenne des mesures appropriées a ?n que lesdits économats ne soient pas exploités dans le but d ? en retirer un béné ?ce mais dans l ? intérêt des travailleurs intéressés et que les marchandises vendues et les services fournis dans ce cadre le soient à des prix justes et raisonnables lorsqu ? il n ? est pas possible d ? accéder à d ? autres magasins ou services Ces dispositions sont complétées par le paragraphe de la recommandation no aux termes duquel des mesures appropriées devraient être prises pour encourager les dispositions assurant la participation des représentants des travailleurs intéressés et en particulier des membres des comités d ? entreprise et d ? organisations similaires là o? il en existe à la gestion générale des économats ou services semblables créés dans une entreprise pour la vente de marchandises ou la fourniture de services aux travailleurs de ladite entreprise Dans les paragraphes qui suivent la commission analyse la portée de ces dispositions avant d ? examiner dans quelle mesure la loi et la pratique de chaque Etat Membre leur fait porter e ?et Le paiement du salaire directement au travailleur intéressé Comme on peut s ? y attendre le principe selon lequel le salaire doit être payé directement au travailleur intéressé a toujours été largement reconnu Toutefois on s ? était également accordé sur le point que ce principe devait admettre certaines exceptions qui seraient dé ?nies par la législation ou la réglementation nationale ou encore par l ? autorité publique dans le cas o? ce CONFREP- - - -A- -Fr doc C Rapport de la commission d ? experts pourrait être dans l ? intérêt même du travailleur que son salaire soit versé à quelqu ? un d ? autre par exemple lorsque ce travailleur est un condamné un mineur ou une