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Droit artisan et commercant 1

L artisan Un artisan est quelqu'un qui travaille avec peu de monde qui participe au travail C'est quelqu'un qui transforme les matières premières Il n'existe pas de dé ?nition de l'artisan dans le code de commerce ni dans le code civil C'est la jurisprudence qui a donné une dé ?nition de l'artisan Elle dit qu'un artisan n'a absolument pas le droit de spéculer sur les trois points suivants L'artisan ne doit pas spéculer sur la main-d ?uvre Il doit disposer d'une main d' ?uvre limité normalement à sept employés Il n'a pas pour rôle d'encadrer un bataillon d'ouvriers L'artisan ne doit pas spéculer sur le travail des machines Il doit y avoir une part importante de travail manuel dans son activité L'artisan ne doit pas spéculer sur les matières premières Il achète des matières premières mais les transforme Le boulanger ne revend pas des sacs de farine par exemple Le simple fait de spéculer sur l'un de ces trois points fait basculer l'artisan en commerçant ce qui provoquerait pour lui quelques ennuis juridiques L'artisan qui exerce son activité sous la forme d'une entreprise individuelle est soumis à trois impôts principaux l'impôt sur le revenu la TVA la taxe professionnelle Les modalités de déclaration et de paiement des impôts di ?èrent en fonction du chi ?re d'a ?aires réalisé par l'entreprise individuelle CLe commerçant I La qualité de commercant Sont commercants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle article du Code du commerce Les actes de commerce y Les actes de commerce par nature ils sont dé ?nis par l'article du code du commerce Il s'agit des activités de commerce achat pour revente des activités industrielles des activités ?nancières des activités intermédiaires y Les actes de commerce par la forme sont les actes quels qu'ils soient e ?éctués par les sociétés commerciales dé ?nies par la loi du juillet SA Sarl Eurl SNC Les signatures des lettres de change entrent dans cette catégorie y Les actes de commerce par accessoire sont des actes civils par nature mais qui sont accomplis par des commercants Le caractère habituel de la profession c'est la répétition de ces actes de commerce pour son propre compte qui caractérise le commercant Des actes isolés e ?éctués par un particulier ne lui confère pas la qualité de commercant II L'accès à la profession commerciale Toute personne est libre d'accéder à la profession de commerçant Les restrictions y Etre juridiquement capable un mineur ne peut pas être commercant ainsi que les incapables majeurs sous tutelle ou ? ? ? curatelle y Ne pas exercer une profession incompatible fonctionnaire o ?cier ministériel profession libérale y Ne pas être frappé d'interdiction générale d'exercer le commerce y Pour les étrangers non ressortissant de l'Union européenne être titulaire d'une carte de commercant délivré par le préfet III Les obligations et les droits du commercant Les obligations y L'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés RCS Le RCS est tenu au gre ?e du tribunal de commerce