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Pdf arme es mat riels de guerre armes munitions et l ments d sign s par le pr sent titre sont class s dans les cat gories suivantes I - Armes de cat gorie A Les mat riels de guerre et armes interdits l'acquisition et la d tention qui rel vent de la cat go

es mat riels de guerre armes munitions et l ments d sign s par le pr sent titre sont class s dans les cat gories suivantes I - Armes de cat gorie A Les mat riels de guerre et armes interdits l'acquisition et la d tention qui rel vent de la cat gorie A sont les suivants Rubrique Les armes et les l ments d'arme interdits l'acquisition et la d tention qui rel vent de la cat gorie A sont les suivants Armes feu camou es sous la forme d'un autre objet Armes feu de poing quel que soit le type ou le syst me de fonctionnement permettant le tir de plus de vingt et une munitions sans qu'intervienne un r approvisionnement d s lors qu'un syst me d'alimentation d'une capacit sup rieure vingt cartouches fait partie int grante de l'arme feu ou s'il est amovible y a t ins r Armes feu d' paule semi-automatiques percussion annulaire permettant le tir de plus de trente et une munitions sans qu'intervienne un r approvisionnement d s lors qu'un chargeur d'une capacit sup rieure trente cartouches fait partie int grante de l'arme feu ou s'il est amovible y a t ins r bis Armes feu d' paule semi- automatiques percussion centrale permettant de tirer plus de onze coups sans recharger d s lors a Qu'un chargeur d'une capacit sup rieure dix cartouches fait partie int grante de l'arme feu b ou qu'un chargeur amovible d'une capacit sup rieure dix cartouches y a t ins r ter Armes feu d' paule semi-automatiques aliment es par bande quelle qu'en soit la capacit quater Armes feu d' paule r p tition manuelle permettant le tir de plus de trente et une munitions sans qu'intervienne un r approvisionnement d s lors qu'un chargeur d'une capacit sup rieure trente cartouches fait partie int grante de l'arme feu ou s'il est amovible y a t ins r Armes feu canons ray s et leurs munitions dont le projectile a un diam tre maximum sup rieur ou gal mm l'exception des armes con ues pour tirer exclusivement des projectiles non m talliques Armes feu canon lisse et leurs munitions d'un calibre sup rieur au calibre l'exclusion des armes de cat gorie C ou D class es par arr t conjoint du ministre de l'int rieur et des ministres charg s des douanes et de l'industrie Munitions dont le projectile est sup rieur ou gal mm l'exception de celles utilis es par les armes class es en cat gorie C El ments de ces armes et l ments de ces munitions Syst me d'alimentation d'arme de poing contenant plus de munitions Syst me d'alimentation d'arme d' paule percussion annulaire contenant plus de C munitions bis Syst me d'alimentation d'arme d' paule semi- automatique percussion centrale contenant plus de munitions ter Syst me d'alimentation d'arme d' paule r p tition manuelle et percussion centrale contenant plus de trente munitions Armes ou type d'armes pr sentant des caract ristiques techniques quivalentes et