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Droit de la fonction publique google docs 2

Droit de la fonction publique branche du droit administratif dédié à l'étude de la relation professionnelle entretenu entre les di ?érentes administration et leur personnel TC Pelletier CE Ternon CE Perreux Section Histoire de la fonction publique I L ? apparition du concept de fonction publique La dénomination même de fonction publique est apparue au début du ème siècle la doctrine rattachait ce concept à la notion de service publique Gaston Jèze ? l ? Ancien Régime a été à l ? origine de la création des o ?ces à caractère patrimonial et héréditaire mais c ? est surtout la période napoléonienne qui a été marquée par la création de grands corps de l ? État par l ? établissement d ? une hiérarchie administrative Le nombre de fonctionnaire a augmenté pendant la ème République notamment du fait de l'interventionnisme croissant de l ? État ? plusieurs décrets ont été adoptés en matière d ? avancement recrutement discipline des fonctionnaires Cette période est aussi marquée par les décisions du Conseil d ? État notamment l ? arrêt Demoiselle Minaire qui joue un rôle dans l ? a ?rmation du concept de fonction publique en a ?rmant que les fonctionnaires se trouvent dans une situation quali ?ée de légale et réglementaire et non dans une situation contractuelle Arrive ensuite le temps des statuts ? le premier statut général des fonctionnaires remonte à une loi de publiée sous le gouvernement de Vichy ce statut est hostile à la grève et insiste sur les devoirs des fonctionnaires II La naissance de la fonction publique républicaine En le er Grand statut de la fonction publique a été fortement in uencé par l ? assemblée constituante avec la loi du octobre et il a été préparé par Thorez Ces évolutions du droit de la fonction publique s ? expliquent par de nouvelles conceptions du rôle du fonctionnaire il estimait qu ? il ne devait plus être le domestique du gouvernement mais le serviteur de l ? État et de la nation Ce statut est conçu comme une garantie du fonctionnaire contre l ? arbitraire administratif il contient des avancées sociales et traduit du recul du principe hiérarchique de la fonction publique ? consacre la situation légale et réglementaire des fonctionnaires vis-à-vis de l ? État L ? instauration de la ème République a conduit à réformer ce statut général par l ? adoption d ? une ordonnance du février qui renforce les garanties accordées aux fonctionnaires ? nouveau statut adopté début des années et entre et le Parlement a adopté lois qui forment cette véritable ?uvre législative ? désormais fonctions publiques fonction publique de l ? État - fonction publique territoriale - fonction publique hospitalière CSection Les sources du droit de la fonction publique Ces sources ont évolué et sont de plus en plus in uencées par le droit externe I Les sources internes Constitutionnalisation de ce droit et rééquilibrage entre sources écrites et jurisprudentielles A Sources constitutionnelles La Constitution de n ? a pas