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Droit des aff Formalité de constitution de la société commerciale La société est le contrat par lequel deux ou trois personnes conviennent de mettre en commun leurs biens ou leur travail ou tous les deux à la fois en vue de partager le béné ?ce qui pourra

Formalité de constitution de la société commerciale La société est le contrat par lequel deux ou trois personnes conviennent de mettre en commun leurs biens ou leur travail ou tous les deux à la fois en vue de partager le béné ?ce qui pourra en résulter Art du DOC - Etablissement des statuts Les statuts doivent comporter mentions obligatoires ? Informations sur associés ? Forme de la sté commerciale ? Dénomination sociale ? Objet social ? Durée maximum ans à partir de l'immatriculation au RC ? Identité des apporteurs en numéraire avec pour chaque associé le montant des apports et le nombre et la valeur des titre sociaux remis en contrepartie de chaque apport ? Identité des apporteurs en nature la nature et la nature des apports e ?ectués par chacun d'eux et le nombre et la valeur des titre sociaux remis en contrepartie de chaque apport ? Montant capital social ? Informations sur associé ou tiers pouvant engager la sté ? Gre ?e du tribunal o? sont déposés les statuts ? Signature de tous les associés NB Certaines formes de stés nécessitent l'ajout d'autres informations - Enregistrement des actes de sociétés droits d'enregistrement - Déclaration de régularité et de conformité Elle doit être déposée au gre ?e avant la demande d'immatriculation - Dépôt de la demande d'immatriculation au registre de commerce au secrétariat gre ?e La demande d'immatriculation en exemplaires doit être déposée au secrétariat gre ?e du tribunal du ressort du siège social de la sté Les pièces justi ?catives à annexer à la demande d'immatriculation sont ? Copie du certi ?cat négatif ? Copie du certi ?cat de dépôt ? Copie du journal d'annonces légales ? Original de la patente ? Copie de la CIN ou du passeport pour les étrangers résidents -Publicité au bulletin o ?ciel et publicité dans le journal d'annonces légales Dans le délai de jours après immatriculation au RC et comporter le n RC Formalité de transformation de la société commerciale - Enregistrement Les documents suivants doivent être enregistrés auprès des services de l'enregistrement ? exemplaires du PV de l'assemblée ayant décidé la transformation ? exemplaires du PV de la décision ayant désigné les membres des nouveaux organes sociaux ? exemplaires des nouveaux statuts - Dépôt au secrétariat gre ?e Les documents suivants doivent être déposés au gre ?e du tribunal du siège social dans le délai d'un mois suivant délibération de l'assemblée qui a décidé la réduction ou l'augmentation du capital ? exemplaires du PV de l'assemblée ayant décidé la transformation ? exemplaires du PV de la décision ayant désigné les membres des nouveaux organes sociaux ? exemplaires des nouveaux statuts ? Le cas échéant exemplaires du rapport du CAC chargé d'apprécier la valeur des biens de la sté -Insertion au bulletin o ?ciel et au journal d'annonces légales - Inscription modi ?cative au registre du commerce CCommissaire au compte Nomination Qualité de CAC Sociétés concernées Incompatibilités Incompatibilités anciens CAC Nombre Organe de désignation Durée du mandat Personne physique ou sté constituées