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Droit disciplinaire Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne LE DROIT DISCIPLINAIRE Juin SOMMAIRE Sommaire p Textes de référence p Introduction p I Le droit disciplinaire p A Le pouvoir de discipline p B Les sanctions dis

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne LE DROIT DISCIPLINAIRE Juin SOMMAIRE Sommaire p Textes de référence p Introduction p I Le droit disciplinaire p A Le pouvoir de discipline p B Les sanctions disciplinaires p er groupe p ème groupe p ème groupe p ème groupe p C Précisions sur le sursis total ou partiel p D La suspension p E Disparition de la sanction p Sanction du er groupe p Sanctions du ème groupe ème groupe p II Le conseil de discipline p A Constitution du conseil de discipline p B Déroulement de la séance p C Compétence p III La procédure disciplinaire p A Procédure sans saisine du conseil de discipline p Connaissance des faits reprochés p Communication du dossier p Décision p B Procédure avec saisine du conseil de discipline p Information de l ? agent préalable à la tenue de la séance p Saisine du conseil p La décision de l ? autorité territoriale p C Le recours disciplinaire p IV Le droit disciplinaire des agents stagiaires p A Les sanctions applicables p B La procédure disciplinaire p V Le droit disciplinaire des agents contractuels de droit public p A Les sanctions applicables p B La procédure disciplinaire p CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA HAUTE-GARONNE rue Buissonnière ?? CS ?? LABEGE CEDEX - Tél - Télécopie - Site Internet www cdg fr - Mél contact cdg fr ? CDG Tous droits réservés Toute exploitation commerciale est interdite Textes de référence ? Loi n - du juillet modi ?ée portant droits et obligations des fonctionnaires ? Loi n - du janvier modi ?ée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale notamment les articles et suivants ? Décret n - du Février modi ?ée relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ? Décret n - du Septembre modi ?é relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ? Décret n - du Novembre modi ?é ?xant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la Fonction Publique Territoriale ? Décret n - du décembre relatif aux commissions consultatives paritaires et au conseil de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA HAUTE-GARONNE rue Buissonnière ?? CS ?? LABEGE CEDEX - Tél - Télécopie - Site Internet www cdg fr - Mél contact cdg fr ? CDG Tous droits réservés Toute exploitation commerciale est interdite Introduction Le fonctionnaire territorial au même titre que les autres fonctionnaires est soumis à un ensemble d ? obligations tenant à sa qualité d ? agent public et justi ?ées par le fait qu ? il participe à l ? exécution du service public Ces obligations sont soit précisées par la loi N - du juillet ou par les statuts particuliers soit dégagées par la jurisprudence Tout manquement à l ? une de ces obligations peut conduire à la mise en jeu de la responsabilité administrative