Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Droit fiscal version corrigee 1

Etant donné une règle générale le système ?scal tunisien en matièr d ? impôt sur le revenu et l ? impôt sur les sociétés est basé pour l ? essentiel sur la déclaration faite par les contribuables qui est présumé exacte et sincère jusqu'à la preuve du contraire Mais personne ne peut nier que le système déclaratif incite à la fraude ?scal vu que le contribuable ressent toujours le sentiments de frustration a l ? égards de l ? impôt En faite il s ? e ?orçait soit d ? être relativement peu imposé soit d ? échapper a toute imposition Et pour faire face l ? administration ?scal dispose de divers moyens d ? investigation dans le but d ? assurer un contrôle ?scal e ?cace d ? o? notre sujet le contrôle ?scal ? Selon le dictionnaire de lexique ?scal le contrôle ?scal se dé ?ni comme étant l ? action de l ? administration qui consiste a véri ?er à posteriori les déclarations de contribuables ? Mais cette dé ?nition reste une dé ?nition incomplète puisque elle concerne seulement la véri ?cations à posteriori des déclarations des contribuables donc il été nécessaire de chercher une autre dé ?nition plus large pour déterminer le sens même de mission de contrôle ?scal qui ? il s ? agit de l ? ensemble des compétences et attributions de l ? administration ?scale pour véri ?er soit l ? exactitude et la sincérité des déclarations soit le caractère régulier de la situation ?scale en l ? absence de la déclaration Son principal objectif consiste donc à s ? assurer que les membres de la collectivité participent aux charges publiques et qui par voie de conséquence l ? essentielle des ressources publics constituées par les impôts et taxes entre e ?ectivement dans le budget de l ? Etat On doit souligner que le visage actuel du contrôle ?scal est en réalité l ? aboutissement de toute une évolution historique qui remonte a la période précoloniale En e ?et deux traits caractéristiques ont marqué la ?scalité durant cette période Lexique ?scale éme édition André BARILAARI Robert DRAPE Le control ?scal est un pouvoir donner a l ? administration de s ? assurer par les procédures et techniques prévu par le législateur que les contribuables se sont acquittés causé au trésor par l ? de leur obligation et éventuellement de réparer les préjudices causé au trésor par les infractions a la loi ?scale Lambert Th contrôle ?scal droit et pratique er édition Paris PUF page CLe er c ? est le caractère arbitraire de cette ?scalité alors que le eme c ? est l ? inexistence des règles claires dé ?nissant les modalités d ? assiette des impôts et leurs contrôle D ? o? les contribuables étant injustement imposé de ce fait la situation ?nancière de la régence est devenue tragique et les pouvoirs publics se sont trouver par la suite incapable d ? assurer le service de la dette ce qui a justi