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Droit fiscal l3 droit 1 Droit Fiscal Introduction générale Prélèvements obligatoires en Mds soit du PIB Répartition des prélèvements obligatoires ? Impôts Mds ? Cotisations obligatoires Mds Principaux prélèvements obligatoires prévisions Sources Projet de

Droit Fiscal Introduction générale Prélèvements obligatoires en Mds soit du PIB Répartition des prélèvements obligatoires ? Impôts Mds ? Cotisations obligatoires Mds Principaux prélèvements obligatoires prévisions Sources Projet de loi de ?nances pour et projet de loi de ?nancement pour la sécurité sociale ? Impôt sur le revenu Mds ? Impôt sur les sociétés Mds ? TVA Mds ? CSG Mds ? Enregistrement timbres Mds ? TIPP Mds ? Taxe professionnelle Mds chi ?res pour ? Taxe d ? habitation Mds chi ?res pour ? Taxes foncières Mds chi ?res pour Le droit ?scal encadrer juridiquement toutes les opérations et l ? entrée à l ? impôt C ? est un droit de con it entre le particulier et l ? administration C ? est un droit fortement encadré par le droit écrit le droit ?scal a toujours été appréhendé par le législateur Principe du consentement à l ? impôt qui explique que seul le législateur peut créer et régir l ? impôt Le droit ?scal a un peu évolué les nouveaux concepts sont apparus en XXème siècle À l ? origine impôt instrument de ?nancement des charges publiques XXème siècle ? Impôt est un instrument social de redistribution RMI à l ? origine présenté comme étant ?nancé par l ? ISF ? Impôt est un instrument économique d ? interventionnisme Plan de relance comporte des interventions ?scales ? Impôt est instrument de politique démographique Exemple français car les familles nombreuses béné ?cient d ? avantages ?scaux importants dans le cadre du caution familial ? L ? impôt est instrument de santé publique droits sur alcool et tabac ? Impôt est un instrument de moralité sites porno jeux sont taxés L ? impôt reste avant tout le moyen de ?nancer l ? état et les collectivités publiques CDroit Fiscal ? L ? impôt une notion complexe La notion d ? impôt n ? appara? t pas dans la constitution française on parle d ? imposition de toute nature A La dé ?nition de l ? impôt Gaston JEZE l ? impôt est une prestation de valeur pécuniaire requise des particuliers par voie d ? autorité à titre dé ?nitif et sans contrepartie en vue de la couverture des charges publiques ? qui n ? est ni une cotisation sociale ni une redevance pour les services rendus o L ? impôt est un prélèvement pécuniaire En e ?et l ? assiette ?? c'est-àdire ce sur quoi porte l ? impôt ?? est le plus souvent constituée ellemême d ? éléments monétaires ce qui signi ?e que l ? impôt est prélevé sur une certaine somme d ? argent ou sur une valeur convertie en termes monétaires Mais le caractère pécuniaire de l ? impôt concerne surtout recouvrement de l ? impôt c'est-à-dire l ? opération par laquelle le contribuable paie l ? impôt il implique que l ? impôt dû est obligatoirement perçu en argent par le ?sc Toutefois une exception demeure c ? est la dation en paiement mentionnée à