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Propriete industrielle loi pdf

ROYAUME DU MAROC ? ? ? ? ? ? ? ? OFFICE MAROCAIN DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE w ? ? ? ? ? ? ? ? Note de présentation a s du projet d ? amendement de la loi - relative à la protection de la propriété industrielle telle que modi ?ée et complétée par la loi - La protection de la propriété industrielle au niveau national est régie par les dispositions de la loi - relative à la protection de la propriété industrielle telle que modi ?ée et complétée par la loi - Cette loi prévoit la protection des droits de propriété industrielle en conformité avec les standards internationaux en la matière prévus par les di ?érents traités internationaux auxquels le Maroc est partie notamment les accords de l ? Organisation Mondiale du Commerce OMC en l ? occurrence l'Accord sur les ADPIC les accords administrés par l ? Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle OMPI à savoir le Traité sur le droit des marques TLT ainsi que l ? Accord de Libre Echange entre le Maroc et les Etats-Unis d ? Amérique Aussi dans un certain nombre d ? accords de partenariat le Maroc s ? engage à adhérer aux traités clefs en matière de propriété industrielle tel que le Traité sur le droit des brevets PLT le Traité de Singapour sur les droits des marques et l ? Acte de Genève de l'Arrangement de la Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels En outre le statut avancé accordé par l'Union européenne au Maroc prévoit entre autre l ? engagement réciproque des deux parties à assurer un niveau de protection des droits de la propriété industrielle en conformité avec l ? acquis communautaire en la matière Par conséquent un accord a été signé en date du décembre entre le Maroc et l'Organisation Européenne des Brevets sur la validation des brevets européens De même la stratégie nationale en matière d ? innovation prévoit la révision du système nationale des brevets a ?n de rehausser le niveau de l ? innovation des entreprises et de renforcer le système de protection en tenant compte de l ? évolution permanente qui caractérise la protection des droits a ?érents au domaine de la propriété industrielle Les principaux objectifs de ce projet d ? amendement s ? articulent autour des points suivants C Amélioration du système des brevets d ? invention Consolidation du système national des marques Réforme du système national des dessins et modèles industriels Renforcement de l'application des droits de propriété industrielle Modernisation de la procédure de dépôt des demandes de titres de propriété industrielle Amélioration du système des brevets d ? invention Dans le cadre du Statut Avancé du Maroc avec l ? Union Européenne UE les deux parties ont signé un accord sur la validation des brevets européens au Maroc L ? objectif de cet partenariat est d ? une part faire évoluer le système d ? enregistrement des brevets au Maroc vers un système permettant