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FR Journal o ?ciel de l ? Union européenne L RÈGLEMENT UE No DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du mars établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive CEE du Conseil Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L ? UNION EUROPÉENNE vu le traité sur le fonctionnement de l ? Union européenne et notamment son article vu la proposition de la Commission européenne vu l ? avis du Comité économique et social européen Les États membres ont introduit des dispositions comportant des exigences qui ont trait non seulement à la sécurité des b? timents et d ? autres ouvrages de construction mais également à la santé à la durabilité aux économies d ? énergie à la protection de l ? environne ment à des aspects économiques et à d ? autres aspects présentant une importance dans l ? intérêt du public Les dispositions législatives réglementaires et administratives ou la jurisprudence établies au niveau de l ? Union ou des États membres concernant les ouvrages de construction peuvent avoir une incidence sur les exigences applicables aux produits de construction Étant donné que leur e ?et sur le fonctionnement du marché intérieur risque d ? être fort similaire il convient de considérer ces dispositions législatives réglementaires et administratives ou cette jurisprudence comme des dispositions ? aux ?ns du présent règlement statuant conformément à la procédure législative ordinaire considérant ce qui suit Les règles des États membres exigent que les ouvrages de construction soient conçus et réalisés de manière à ne pas compromettre la sécurité des personnes des animaux domestiques et des biens et à ne pas nuire à l ? environ nement Lorsqu ? elles sont applicables les dispositions pour un ou des usages prévus d ? un produit de construction dans un État membre visant à satisfaire aux exigences fondamen tales applicables aux ouvrages de construction détermi nent les caractéristiques essentielles pour lesquelles une déclaration des performances devrait être établie A ?n d ? éviter qu ? une déclaration des performances soit sans objet il convient de déclarer au moins l ? une des caracté ristiques essentielles d ? un produit de construction qui sont pertinentes pour l ? usage ou les usages déclarés Ces règles ont une in uence directe sur les exigences applicables aux produits de construction Ces exigences se retrouvent à leur tour dans les normes nationales applicables aux produits les agréments techniques natio naux et les autres spéci ?cations et dispositions techniques nationales concernant les produits de construction En raison de leur disparité ces exigences entravent les échanges à l ? intérieur de l ? Union Le présent règlement ne devrait pas porter atteinte au droit des États membres de prescrire les exigences qu ? ils jugent nécessaires pour garantir la protection de la santé de l ? environnement et des travailleurs lorsqu ? ils utilisent des produits de construction JO C du p Position du Parlement européen du avril JO C