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Rapport de l x27 inspection generale des affaires sociales igas du conseil general de l x27 environnement et du developpement durable et du controle general economique et financier

C COctobre SOMMAIRE SYNTHÈSE DU RAPPORT p RÉCAPITULATION DES PROPOSITIONS p INTRODUCTION p - CONSTATATIONS p - La conception universelle et les problématiques qui en découlent p - Les b? timents à usage d ? habitation à construire p - Des impossibilités techniques exceptionnelles p - Les di ?cultés techniques p - La question des surcoûts p - Accessibilité adaptabilité visitabilité des concepts à clari ?er et à mieux exploiter p - La question de la qualité d ? usage des logements accessibles p - Les disproportions manifestes p - Les établissements recevant du public existants p - Une réglementation avec e ?et rétroactif p - Un chantier très lourd p - Un objectif global impossible pour p - Des normes techniques trop exigeantes pour le b? ti existant p - Des problématiques spéci ?ques dans le domaine du tourisme p - Les établissements recevant du public à construire p - Une réglementation globalement justi ?ée intégrée et acceptée p - Une capacité de souplesse et d ? adaptation insu ?sante p - Des normes en partie excessives dans le secteur du tourisme p - Les problèmes communs p - Les processus de décision p - La forme et la précision des normes p - PROPOSITIONS p - Cadre des propositions p - Maintenir fermement le principe de la conception universelle p - Faire prévaloir une approche plus performantielle de la réglementation p - A ?ronter sans délai la question de p - Propositions p - Propositions générales p - Propositions spéci ?ques aux b? timents d ? habitation p - Propositions spéci ?ques aux établissements recevant du public p ANNEXES p C CSYNTHÈSE DU RAPPORT Il a été demandé à une mission conjointe du Conseil général de l ? environnement et du développement durable de l ? Inspection générale des a ?aires sociales et du Contrôle général économique et ?nancier de faire rapport sur les di ?cultés rencontrées dans l ? application des dispositions relatives à l ? accessibilité aux personnes handicapées du cadre b? ti de la loi du février et de ses textes d ? application La mission a fait trois constatations principales La première est que s ? agissant des b? timents à construire le principe fondateur de la nouvelle réglementation qui est celui de la conception universelle était généralement considéré comme légitime et donc bien admis On rappelle que cette démarche consiste à concevoir et proposer des produits équipements ou services qui puissent dans toute la mesure du possible être utilisés par tout le monde y compris donc naturellement par les personnes se trouvant dans diverses situations de handicap Concernant spéci ?quement les b? timents à usage d ? habitation la mission a constaté que les nouvelles dispositions telles qu ? elles résultent des textes réglementaires pris pour l ? application de la loi n ? entra? naient qu ? exceptionnellement des impossibilités de construire et que les di ?cultés techniques qu ? elles avaient pu soulever ?? balcons et douches notamment ?? étaient réglées