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Reglemention du transport produits perrissables

Quelques données sur la réglementation européenne sur le transport des produits périssables cas des aliments JORF n du août page ARRETE Arrêté du juillet ?xant les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments NOR AGRG A Le ministre de l'économie des ?nances et de l'industrie le ministre de l'équipement des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche Vu l'accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports ATP Vu l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route ADR Vu la directive CEE du Conseil du décembre relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine Vu la directive CEE du Conseil du juin concernant les problèmes d'ordre hygiénique et sanitaire relatifs à la production et à la mise sur le marché des ovoproduits Vu la directive CEE du Conseil du novembre arrêtant les règles sanitaires relatives à l'élimination et à la transformation des déchets animaux à leur mise sur le marché et à la protection contre les agents pathogènes des aliments pour animaux d'origine animale ou à base de poisson et modi ?ant la directive CEE Vu la directive CEE du Conseil du juillet ?xant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des mollusques bivalves vivants Vu la directive CEE du Conseil du juillet ?xant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche Vu la directive CEE du Conseil du novembre concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire relatifs à la production et à la mise sur le marché de viandes de lapin et de viandes de gibier d'élevage Vu la directive CEE du Conseil du juillet modi ?ant et codi ?ant la directive no - CEE relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fra? ches pour l'étendre à la production et la mise sur le marché de viandes fra? ches CVu la directive CEE de la Commission du janvier relative au contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine Vu la directive CEE du Conseil du février portant modi ?cation et mise à jour de la directive CEE relative à des problèmes sanitaires en matières d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande Vu la directive CEE du Conseil du juin concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire relatifs à la mise à mort du gibier sauvage et à la mise sur le marché de viandes de gibier sauvage Vu la directive CEE du Conseil du juin arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru de lait traité thermiquement et de produits à base de lait Vu la directive CEE du Conseil du décembre portant modi ?cation et mise à jour de la directive CEE relative à des problèmes sanitaires en