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Reglementations et normes Cours Règlementation et Normes ieme Année industrie pétrochimie Enseignante Mme A CHELGHAM Réglementation et normes IER COURS Chapitre la réglementation et les textes règlementaires Dé ?nition La réglementation est l'ensemble des

Cours Règlementation et Normes ieme Année industrie pétrochimie Enseignante Mme A CHELGHAM Réglementation et normes IER COURS Chapitre la réglementation et les textes règlementaires Dé ?nition La réglementation est l'ensemble des règlements c'est-à-dire des mesures légales des règles des prescriptions des indications et autres textes juridiques qui régissent une activité sociale ou qui concernent un domaine particulier Elle est rédigée par les administrations compétentes ou les personnes mandatées Le but de la réglementation Un but de la réglementation est de protéger le consommateur du marchand l'employé de l'employeur le prétendant du leader le faible du fort Elle touche plusieurs secteurs ? SECTEUR SOUVERAINETE ? SECTEUR FINANCES ET ECONOMIE ? SECTEUR INFRASTRUCTURES DE BASE ? SECTEUR SERVICES ? SECTEUR EDUCATION ET CULTURE ? SECTEUR AFFAIRES SOCIALES La législation C ? est l ? ensemble des textes juridiques écrits adoptés par le pouvoir législatif principal parlement et exceptionnel l ? exécutif de l ? état La loi Ce sont les textes juridique émanant du parlement par ses deux chambres haute l ? assemblée populaire nationale APN et basse le conseil de la nation CN D ? autant plus la loi désigne dans son sens large le droit objectif Les ordonnances En cas de vacance de l ? assemblée populaire nationale ou dans les périodes d ? intersession du parlement le président de la république peut légiférer par ordonnance le président de la république soumet les textes qu ? il a pris à l ? approbation de chacune des chambres du parlement à sa prochaine session Les ordonnances non adoptés par le parlement sont caduques Les décrets CCours Règlementation et Normes ieme Année industrie pétrochimie Un décret est un acte exécutoire à portée générale ou individuelle pris par le Président de la République ou par le Premier ministre qui exerce le pouvoir réglementaire Le président de la république signe les décrets présidentiels et le premier ministre signe les décrets exécutifs après approbation du président de la république L ? arrêté C ? est une décision exécutoire à portée générale ou individuelle émanant d ? un ou plusieurs ministres arrêté ministériel ou interministériel ou d ? autres autorités administratives wilaya commune établissement public à caractère administratif L ? instruction C ? est un texte dé ?nissant les modalités de l ? application des lois et des décrets ou détermine des règles de l ? organisation et le fonctionnement des administrations publiques émanant des responsables administrateurs aux administrés subordonnés de président de république de ministre de wali de directeur La circulaire Jouant un rôle majeur dans les relations de l'Administration avec les Administrés la circulaire est une instruction de services écrites adressées par une autorité supérieure à des agents subordonnés en vertu de son pouvoir hiérarchique elle est souvent de durée limitée Le Journal o ?ciel de la République algérienne démocratique et populaire JORA ou JORADP arabe ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? est le