Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Tarif des droits et taxes a l x27 import et a l x27 export fin2013 os

D I S P O S I T I O N S P R E L I M I N A I R E S PARAGRAPHE PREMIER REGLES GENERALES POUR L ? INTERPRETATION DU TARIF Le classement des marchandises dans le Tarif est e ?ectué conformément aux principes ci-après Le libellé des titres de Sections de Chapitre ou de Sous-Chapitres est considéré comme n ? ayant qu ? une valeur indicative le classement étant déterminé légalement d ? après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres et lorsqu ? elles ne sont pas contraires aux termes desdites positions et Notes d ? après les Règles suivantes - a Toute référence à un article dans une position déterminée couvre cet article même incomplet ou non ?ni à la condition qu ? il présente en l ? état les caractéristiques essentielles de l ? article complet ou ?ni Elle couvre également l ? article complet ou ?ni ou à considérer comme tel en vertu des dispositions qui précèdent lorsqu ? il est présenté à l ? état démonté ou non monté b Toute mention d ? une matière dans une position déterminée se rapporte à cette matière soit à l ? état pur soit mélangée ou bien associée à d ? autres matières De même toute mention d ? ouvrage en une matière déterminée se rapporte aux ouvrages constitués entièrement ou partiellement de cette matière Le classement de ces produits mélangés ou articles composites est e ?ectué suivant les principes énoncés dans la Règle Lorsque des marchandises paraissent devoir être classées sous deux ou plusieurs positions par application de la Règle b ou dans tout autre cas le classement s ? opère comme suit a La position la plus spéci ?que doit avoir la priorité sur les positions d ? une portée plus générale Toutefois lorsque deux ou plusieurs positions se rapportent chacune à une partie seulement des matières constituant un produit mélangé ou un article composite ou une partie seulement des articles dans le cas de marchandises présentées en assortiments conditionnés pour la vente au détail ces positions sont à considérer au regard de ce produit ou de cet article comme également spéci ?ques même si l ? une d ? elles en donnent par ailleurs une description plus précise ou plus complète Cb Les produits mélangés les ouvrages composés de matières di ?érentes ou constitués par l ? assemblage d ? articles di ?érents et les marchandises présentées en assortiments conditionnés pour la vente au détail dont le classement ne peut être e ?ectué en application de la Règle a sont classés d ? après la matière ou l ? article qui leur confère leur caractère essentiel lorsqu ? il est possible d ? opérer cette détermination c Dans le cas o? les Règles a et b ne permettent pas d ? e ?ectuer le classement la marchandise est classée dans la position placée la dernière par ordre de numérotation parmi celles susceptibles d ?