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Loi 13 99 portant creation de l x27 ompic

Dahir n - - du kaada février portant promulgation de la loi n - portant création de l'o ?ce marocain de la propriété industrielle et commerciale LOUANGE A DIEU SEUL Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en forti ?er la teneur Que Notre Majesté Chéri ?enne Vu la Constitution notamment son article et A Décidé ce qui suit Est promulguée et sera publiée au Bulletin o ?ciel à la suite du présent dahir la loi n - portant création de l'O ?ce marocain de la propriété industrielle et commerciale adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers Fait à Marrakech le kaada février Pour contreseing Le Premier ministre Abderrahman Youssou ? Loi n - portant création de l'o ?ce ce marocainde la propriété industrielle et commerciale Article Premier Il est créé en vertu de la présente loi sous la dénomination d'O ?ce marocain de la propriété industrielle et commerciale OMPIC un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie ?nancière dont le siège est à Casablanca Article L'O ?ce marocain de la propriété industrielle et commerciale est soumis à la tutelle de l'Etat laquelle a pour objet de faire respecter par les organes compétents de l'o ?ce les dispositions de la présente loi en particulier celles relatives aux missions qui lui sont dévolues et de manière générale de veiller en ce qui le concerne à l'application de la législation et de la réglementation concernant les établissements publics L'o ?ce est également soumis au contrôle ?nancier de l'Etat applicable aux établissements publics conformément à la législation en vigueur Article L'O ?ce marocain de la propriété industrielle et commerciale a pour objet la tenue des registres nationaux de propriété industrielle et l'inscription de tous les actes a ?ectant la propriété des titres de propriété industrielle la tenue du registre central du commerce et du ?chier alphabétique pour les personnes physiques et morales la conservation des exemplaires des actes a ?érents au registre du commerce émanant des registres locaux la di ?usion auprès du public de toute information nécessaire à la protection des inventions et à l'immatriculation des Ccommerçants au registre du commerce ainsi que l'engagement de toute action de sensibilisation et de formation dans ces domaines Article L'O ?ce marocain de la propriété industrielle et commerciale est habilité en application de l'article ci-dessus à recevoir les demandes de titres de propriété industrielle à les enregistrer à les délivrer et à les publier conformément aux dispositions de la loi relative à la protection de la propriété industrielle à recevoir en matière de registre du commerce les déclarations d'inscription relatives au registre du commerce concernant les immatriculations les inscriptions modi ?catives et les radiations et à les inscrire au registre central du commerce conformément aux dispositions de la loi n - formant code de commerce L'o ?ce est notamment autorisé à délivrer les certi ?cats relatifs aux inscriptions des noms de commerçants dénominations commerciales et enseignes