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Enquetes administratives et procedures disciplinaires

Enquêtes administratives et procédures disciplinaires Print Ce qu ? il faut savoir sur les enquêtes administratives et les procédures disciplinaires Ce document se réfère aux procédures concernant le personnel des administrations publiques telles que les institutions et organes de l ? Union européenne UE Une enquête administrative peut être diligentée pour un certain nombre de raisons telles que le harcèlement moral ou sexuel un con it d ? intérêts ou bien encore si un membre du personnel s ? implique dans des activités externes durant les heures de bureau sans y être autorisé ou est soupçonné d ? avoir gon é les heures de travail de ses feuilles de présence Outre la victime présumée et la personne faisant l ? objet de l ? enquête d ? autres personnes telles que des témoins et des tiers personnes simplement citées dans le dossier peuvent être impliquées dans l ? enquête Suite à l ? enquête administrative s ? il y a su ?samment de preuves montrant que la personne faisant l ? objet de l ? enquête est responsable d ? une faute grave fraude ou autre irrégularité portant atteinte aux intérêts ?nanciers ou autres de l ? administration publique une procédure disciplinaire peut être engagée La sévérité des sanctions disciplinaires imposées est proportionnelle à la gravité de la faute commise La personne accusée peut être licenciée ou suspendue pour une période spéci ?que Quels sont les principaux enjeux en matière de protection des données Qualité des données et limitation des données il importe de ne pas traiter plus de données à caractère personnel également appelées informations à caractère personnel ? que nécessaire Comment En se contentant d ? emblée de ne collecter que les informations pertinentes et strictement nécessaires Lors d ? une enquête administrative les enquêteurs peuvent disposer d ? informations à caractère personnel qui n ? ont pas d ? intérêt ni de pertinence pour l ? enquête Dans un cas de harcèlement par exemple l ? orientation sexuelle de la victime présumée n ? a pas d ? intérêt sauf si elle est à l ? origine du harcèlement Dans le cas d ? activités externes ou d ? un con it d ? intérêts présumés les courriers électroniques échangés entre la personne faisant l ? objet de l ? enquête et le service médical de l ? administration publique concernant sa santé sont sans rapport avec l ? objet de l ? enquête Ces informations devraient donc être rapidement retirées du dossier et ne devraient pas faire l ? objet d ? un traitement ultérieur Le principe de la limitation des données collectées stockées et traitées devrait s ? appliquer à tous les moyens et à toutes les étapes de l ? enquête Droit à l ? information les personnes faisant l ? objet d ? une enquête devraient en particulier recevoir des informations de l ? organisme d ? enquête concernant l ? ouverture et la clôture de l ? enquête les visant les modalités