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diag voirie Loi du février PLAN DE MISE EN ACCESSIBILITE de la Voirie et des Espaces Publics rue de la Maison Rouge Lognes Décembre CSOMMAIRE I LES OBLIGATIONS LEGALES II LE DIAGNOSTIC III LES ACTIONS A MENER ?? LA PROGRAMMATION CPLAN DE MISE EN ACCESSIBI

Loi du février PLAN DE MISE EN ACCESSIBILITE de la Voirie et des Espaces Publics rue de la Maison Rouge Lognes Décembre CSOMMAIRE I LES OBLIGATIONS LEGALES II LE DIAGNOSTIC III LES ACTIONS A MENER ?? LA PROGRAMMATION CPLAN DE MISE EN ACCESSIBILITE DE LA VOIRIE ET DES ESPACES PUBLICS I LES OBLIGATIONS LEGALES I Les textes La loi du janvier pose le principe de l ? accessibilité pour tous de l ? espace public l ? égalité des citoyens ne doit pas sou ?rir d ? exceptions L ? article concerne plus spécialement la voirie Les deux décrets du décembre Le premier donne le champ d ? application de la loi toute voirie ouverte à la circulation publique Il précise les délais d ? établissement du plan de mise en accessibilité Il insiste sur la nécessité d ? une bonne information et d ? une concertation active Il indique après son élaboration les modalités d ? approbation du plan Le second décret dé ?nit les prescriptions en matière d ? accessibilité prescriptions qui sont surtout d ? ordre qualitatif L ? arrêté du janvier dé ?nit plus précisément les prescriptions en donnant notamment des valeurs chi ?rées C ? est le texte essentiel qui sert de référence pour l ? analyse de la conformité de la voirie et des espaces publics I L ? application La décision d ? élaboration du Plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics a été prise par la commune et portée à la connaissance de la Commission communale pour l ? accessibilité aux personnes handicapées La conduite de l ? étude a fait l ? objet d ? une concertation avec les personnes et organismes concernés par l ? accessibilité A cet e ?et des réunions permettant d ? exposer la méthodologie puis de suivre l ? avancement de l ? étude ont été organisées avec la Commission d ? accessibilité en groupe de travail et en comité de pilotage Le diagnostic a porté sur toutes les voies ouvertes à la circulation publique ainsi que sur les espaces publics situés sur le territoire de la commune quelle que soit leur appartenance Etat département commune Seules ont donc été exclues les voies desservant des espaces privés comme les voies intérieures des résidences En outre l ? accessibilité des arrêts de transport en commun qui a déjà fait l ? objet d ? une étude par la RATP a été exclue de la présente analyse Avant son approbation par le Conseil municipal de Montreuil le Plan devra être soumis aux autorités gestionnaires des voiries non communales pour avis conforme concernant leur réseau I Le rappel des enjeux La mise en ?uvre du Plan de mise en accessibilité spécialement dédié aux personnes en situation de handicap doit permettre la prise en compte de thèmes fondamentaux L ? espace public doit être le lieu de tous l ? égalité des citoyens ne sou ?re pas d ? exceptions Le confort et la sécurité