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Acgpo reglement d x27 attribution de l x27 aide

REGLEMENT DE L ? AIDE DU CONSEIL GENERAL AUX PROPRIETAIRES OCCUPANTS Applicable à compter du décembre Une population propriétaire de logements anciens a des di ?cultés à faire face à des dépenses dues à des travaux soit obligatoires soit indispensables pour assurer un minimum de confort Le Département de la Seine-Saint-Denis à cet e ?et a créé l ? Aide du Conseil général aux Propriétaires Occupants ACGPO Là o? la paupérisation de certains quartiers anciens a nécessité la mise en place d ? une Opération Programmée d ? Amélioration de l ? Habitat OPAH ou de Plans de Sauvegarde l ? ACGPO pourra intervenir sur les copropriétés dégradées quel que soit l ? ? ge du b? ti dans certaines conditions spéci ?ques dé ?nies plus loin Une première forme d ? aide consiste sous certaines conditions en subventions accordées aux propriétaires occupant leur habitation principale située en Seine-Saint-Denis ou travaillant en Seine- Saint-Denis Une seconde forme d ? aide est destinée particulièrement à l ? adaptation du logement notamment des personnes handicapées ou au maintien à domicile des personnes ? gées d ? au moins ans Pour pouvoir béné ?cier d ? une de ces aides départementales les demandeurs devront justi ?er de ressources ne dépassant pas certains plafonds en tenant compte de la composition de la famille et des revenus des personnes vivant au foyer Toutefois ces aides départementales n ? interviendront que lorsque le demandeur aura épuisé toutes les autres possibilités de ?nancement Prime à l ? Amélioration de l ? Habitat mutuelles Caisses de retraite Caisses d ? Allocations Familiales etc et dans la limite de l ? enveloppe votée chaque année par le Conseil général Article L ? aide est octroyée sous forme de subventions ? subvention aux propriétaires occupants ? subvention aux propriétaires occupants A personnes ? gées ou handicapées Ces subventions sont accordées indépendamment les unes des autres mais ne peuvent pas porter sur les mêmes travaux Les dispositions des articles à et s ? appliquent aux di ?érentes formes d ? ACGPO Les dispositions des articles à s ? appliquent à la subvention d ? ACGPO -A CArticle Pour être recevable la demande doit être formulée à partir du dossier fourni par le Département et comporter les renseignements demandés Elle doit être accompagnée des pièces à fournir listées en annexe IV Article Par le fait même du dépôt de sa demande le pétitionnaire autorise les agents du Département et les opérateurs à visiter le logement concerné avant travaux et s ? engage à fournir toute précision relative aux travaux envisagés En cas de refus de visite le dossier ne sera pas instruit Le béné ?ciaire autorise également les services départementaux et les opérateurs à véri ?er sur place l ? exécution des travaux avant le paiement de la totalité de la subvention En cas de refus le paiement de la subvention sera suspendu Article Les subventions sont attribuées après examen des autres aides publiques ou semi-publiques Toutefois la présente aide du Conseil