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Estatutos da comissao e da conferencia da uniao africana

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE Addis Ababa ETHIOPIA UNIÃO AFRICANA P O Box Telephone - Cables OAU Addis Ababa website www africa-union org REGLEMENTS INTERIEURS DE LA CONFERENCE DE L ? UNION ET DU CONSEIL EXECUTIF STATUTS DE LA COMMISSION ET REGLEMENTS INTERIEURS DU COMITE DES REPRESENTANTS PERMANENTS CREGLEMENT INTERIEUR DE LA CONFERENCE DE L ? UNION CDISPOSITION GENERALE Page La Conférence de l ? Union Vu l ? Acte constitutif de l ? Union africaine en particulier les dispositions de son article ADOPTE LE REGLEMENT INTERIEUR CI-APRES Article premier Dé ?nitions Dans le présent Règlement intérieur on entend par Conférence la Conférence des Chefs d'Etat et de gouvernement de l'Union Président le Président de la Conférence sauf stipulation contraire Commission le Secrétariat de l'Union Comité un Comité technique spécialisé de l'Union Acte Constitutif l'Acte constitutif de l'Union africaine Conseil le Conseil économique social et culturel de l'Union Cour la Cour de justice de l'Union Conseil exécutif le Conseil exécutif des ministres de l'Union Etat membre un Etat membre de l'Union ? ? Membres de la Commission ? ? le Président le Vice-Président et les Commissaires OUA l'Organisation de l'unité africaine Parlement le Parlement panafricain de l'Union COREP le Comité des représentants permanents de l'Union CPS le Conseil de paix et de sécurité de l ? Union africaine CER les Communautés économiques régionales Union l'Union africaine créée par l'Acte constitutif ? ? Vice- présidents ? ? les Vice-présidents de la Conférence sauf indication contraire CHAPITRE I LA CONFERENCE SECTION I COMPOSITION POUVOIRS ET ATTRIBUTIONS Article Statut La Conférence est l'organe suprême de l'Union Article Composition La Conférence est composée des Chefs d ? Etat et de gouvernement ou de leurs représentants dûment accrédités CPage Article Pouvoirs et attributions La Conférence a dé ?nit les politiques communes de l ? Union ?xe ses priorités et adopte son programme annuel b assure le contrôle de la mise en ?uvre des politiques et décisions de l ? Union et veille à leur application par tous les Etats membres à travers des mécanismes appropriés c accélère l'intégration politique et socio-économique du continent d donne des directives au Conseil exécutif au CPS ou à la Commission sur la gestion des con its des situations de guerre des actes de terrorisme et des autres situations d ? urgence et la restauration de la paix e décide de l'intervention dans un Etat membre dans des circonstances graves à savoir les crimes de guerre le génocide et les crimes contre l ? humanité f décide de l'intervention dans tout Etat membre à sa demande pour rétablir la paix et la sécurité g détermine les sanctions à imposer à l'encontre de tout Etat membre en cas de non- paiement de ses contributions statutaires de violation des principes consacrés dans l'Acte constitutif et le présent Règlement intérieur et en cas de non-respect des décisions de l'Union et de changement anticonstitutionnel de gouvernement h examine les demandes d'adhésion à l'Union et statue à ce sujet i adopte le budget de l ?